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Question écrite n° 5-4493

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 23 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Arriéré fiscal - Observations de la Cour des comptes - Manque d'informations complètes - Mesures

administration fiscale
collecte de l'impôt

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
26/1/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2748

Question n° 5-4493 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans son rapport « Gestion de l'arriéré fiscal », la Cour des comptes a émis une série d'observations critiques sur la qualité des informations figurant à ce sujet dans les rapports annuels. Ainsi, la Cour des comptes constate que beaucoup de tableaux étaient "peu lisibles et complexes et n'étaient pas compréhensibles pour un lecteur étranger à l'administration". Rien n'a manifestement changé à cet égard depuis 2004, époque à laquelle la Cour des comptes avait fait quasiment la même remarque.

Comme cela avait été signalé en 2004, les informations des rapports annuels sont toujours incomplètes parce qu'on y traite seulement de l'arriéré des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mais pas de celui d'autres impôts, comme les accises, les droits de succession et les droits d'enregistrement.

L'homogénéité des données est essentielle pour une mesure correcte de l'arriéré fiscal. Il faut fixer clairement et de manière uniforme le moment où une créance est reprise dans l'arriéré fiscal et de quels éléments elle se compose. En 2004, l'audit avait constaté différentes lacunes à ce propos, notamment :

- que la date d'échéance, c'est-à-dire la date ultime de paiement fixée par la loi ou un règlement, n'est pas utilisée comme date de référence pour déterminer le moment de la prise en considération d'une créance dans l'arriéré fiscal ;

- que la date de référence aux Contributions directes est la date exécutoire du rôle et qu'une créance restée impayée n'est reprise dans l'arriéré que treize mois plus tard ;

- qu'aux Contributions directes une créance n'est composée que du principal (droits, majorations et amendes), alors qu'à la TVA elle comprend aussi les intérêts et les frais.

La Cour des comptes déplore le fait que depuis lors la situation n'ait pas ou guère changé. À la Direction des contributions directes, le délai de prise en considération de l'arriéré est toujours de treize mois à compter de la date exécutoire du rôle et une créance ne comprend toujours que le principal.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes.

1) Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour mettre fin aux imprécisions et à la complexité des informations dans les rapports annuels ? À partir de quel rapport annuel ces mesures ont-elles été effectivement appliquées ? Pourquoi, le cas échéant, cela n'a-t-il pas encore été fait ?

2) A-t-il chargé l'administration d'appliquer les recommandations de la Cour des comptes concernant l'utilisation exacte des dates de référence ? Dans l'affirmative, depuis quel rapport annuel cela a-t-il été pratiqué ? Dans la négative, pourquoi pas ?

3) A-t-il déjà chargé l'administration de mentionner dans une créance non seulement le principal, mais aussi, s'ils s'appliquent, les intérêts et les frais  ?

4) Comment explique-t-il le fait qu'après autant d'années et d'avertissements de la Cour des comptes les manquements n'aient toujours pas disparu ?

Réponse reçue le 26 janvier 2012 :

L’honorable membre comprendra que je ne peux pas répondre aux questions concernant des prises de position attribuées à mon prédécesseur relatives à certaines recommandations de la Commission  d’enquête parlementaire chargée de l’enquête sur les grands dossiers de fraude fiscale. 

Je peux par contre assurer que ces recommandations ont fait l’objet d’une attention particulière lors des discussions budgétaires et qu’il y est fait référence explicitement aussi bien dans l’accord gouvernemental que dans la note de politique que j’ai présentée ce 17 janvier à la Commission des Finances et Budget. 

Je cite : « Dans le prolongement des activités déjà entreprises, le gouvernement continuera à exécuter les recommandations de la Commission d’enquête parlementaire sur les grands dossiers de fraude fiscale, qui ne sont pas encore entrées en vigueur ». 

Cet engagement à poursuivre la réalisation des recommandations comprend également le respect des procédures  « follow-up » à l’égard de la Chambre et de la Cour des comptes. 

Par ailleurs, je signale encore à l’honorable membre qu’un projet de disposition générale anti-abus existe déjà et que l’on travaille à la réalisation d’une autre recommandation, à savoir une extension du cadre du personnel des services chargés de la lutte contre la fraude fiscale.