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Question écrite n° 5-4270

de Elke Sleurs (N-VA) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Grossesse - Protection des travailleuses - Éloignement du lieu de travail - Secteur public

maternité
protection maternelle et infantile
fonction publique
statistique officielle

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
5/3/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3780

Question n° 5-4270 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les cas d'éloignement de femmes enceintes dans le secteur public sont réglés et rémunérés selon les modalités décrites dans la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Quel a été le nombre d'éloignements complets du lieu de travail de 2007 au troisième trimestre 2011 ? J'aimerais obtenir une ventilation :

- par trimestre,

- pour l'administration fédérale, d'une part, et pour les administrations locales et provinciales, d'autre part,

- en fonction du rôle linguistique de l'intéressée,

- en fonction du grade de la fonctionnaire,

- en fonction du moment de l'éloignement (lors de l'accouchement, durant la période postérieure à l'accouchement et durant la période d'allaitement),

- par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale (compte tenu du domicile de l'intéressée).

2. Quel a été le nombre d'éloignements partiels du lieu de travail de 2007 au troisième trimestre 2011 ?

Dans combien de cas d'éloignement partiel a-t-on trouvé un travail adapté avec perte de salaire ? J'aimerais obtenir une ventilation :

- par trimestre,

- pour l'administration fédérale, d'une part, et pour les administrations locales et provinciales, d'autre part,

- en fonction du rôle linguistique de l'intéressée,

- en fonction du grade de la fonctionnaire,

- en fonction du moment de l'éloignement (lors de l'accouchement, durant la période postérieure à l'accouchement et durant la période d'allaitement),

- par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale (compte tenu du domicile de l'intéressée).

3. Quelles étaient les maladies le plus souvent invoquées pour légitimer un éloignement du lieu de travail de 2007 jusques au troisième trimestre 2011 ? J'aimerais obtenir une ventilation :

- par trimestre,

- pour l'administration fédérale, d'une part, et pour les administrations locales et provinciales, d'autre part,

- en fonction du rôle linguistique de l'intéressée,

- en fonction du grade de la fonctionnaire,

- en fonction du moment de l'éloignement (lors de l'accouchement, durant la période postérieure à l'accouchement et durant la période d'allaitement),

- par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale (compte tenu du domicile de l'intéressée).

4. Quel a été, pour la période allant de 2007 jusqu'au troisième trimestre 2011, le montant total octroyé aux femmes éloignées de leur lieu de travail en raison de leur grossesse ? J'aimerais obtenir une ventilation :

- par année et, pour 2011, par trimestre

- pour l'administration fédérale, d'une part, et pour les administrations locales et provinciales, d'autre part,

- en fonction du rôle linguistique de l'intéressée,

- en fonction du grade de la fonctionnaire,

- en fonction du moment de l'éloignement (lors de l'accouchement, durant la période postérieure à l'accouchement et durant la période d'allaitement),

- par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale (compte tenu du domicile de l'intéressée).

Réponse reçue le 5 mars 2012 :

Votre question ne relève pas de mes compétences mais de celles de mon collègue, Philippe Courard, secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées.