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Question écrite n° 5-4255

de Elke Sleurs (N-VA) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Bonne gestion - Collèges de médecins - Commissions de suivi des thèmes bioéthiques - Coûts de fonctionnement - Activités

médecin
pouvoir consultatif
coût de fonctionnement
recherche médicale
Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro
droits du malade

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
13/2/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3274

Question n° 5-4255 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Au fil des années ont été créées plusieurs structures de concertation aidant le SPF Santé publique à assumer une bonne gestion. À ce sujet, je pense en premier lieu à ces structures destinées à promouvoir la qualité, comme les collèges de médecins. Il existe en outre des commissions qui suivent les thèmes bioéthiques. Dans ma question 5-1365, je sondais déjà les coûts de fonctionnement de ces commissions.

Madame la ministre, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quelles furent, au cours des deux dernières années pour lesquelles des données sont disponibles, la charge de travail (nombre et nature des dossiers) et les coûts de fonctionnement, d'une part, de la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro et, d'autre part, de la Commission fédérale « Droits du patient »? J'aurais souhaité obtenir ces chiffres avec une distinction entre les jetons de présence et les frais de déplacement, les frais déclarés par les membres, le budget de fonctionnement, la taille du cadre administratif et les coûts en personnel et coûts de fonctionnement, tout cela ventilé par année.

2) À combien s'élèvent, durant les deux dernières années pour lesquelles des données sont disponibles, les coûts de fonctionnement des divers collèges de médecins (pathologie cardiaque, gériatrie, spécialistes en soins d'urgence, soins intensifs, insuffisance rénale chronique, mère et nouveau-né, imagerie médicale et médecine nucléaire, radiothérapie, médecine reproductive, oncologie, pédiatrie)? J'aurais souhaité obtenir ces chiffres avec une distinction entre les jetons de présence et les frais de déplacement, les frais déclarés par les membres, le budget de fonctionnement, la taille du cadre administratif et les coûts en personnel et coûts de fonctionnement, tout cela ventilé par année.

3) Existe-t-il des différences entre les taux d'activité de ces collèges de médecin? Quels collèges n'ont-ils jusqu'à présent pas établi de formulaire uniforme d'enregistrement en vue d'une évaluation externe de la qualité? Quels collèges ont-ils déjà édicté des directives assurant le niveau de qualité pour leur domaine? D'autres initiatives ont-elles été prises afin de veiller à l'augmentation du niveau de qualité? Si oui, lesquelles?

4) Êtes-vous d'accord pour dire que les collèges de médecins constituent une pierre angulaire du suivi et de l'optimalisation des soins de santé dans leur domaine? Quel est votre point de vue au sujet de l'optimalisation des soins de qualité? Quels critères doivent-ils, selon vous, être absolument remplis?

Réponse reçue le 13 février 2012 :

1) Pour la période de 2009-2010, la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les Embryons in vitro (CFE) a : 1) donné un total de 15 avis; 2) répondu à 8 consultations et questions; 3) assuré la surveillance scientifique, légale et éthique autour du terme "embryon" aussi largement que possible en Belgique et à l'étranger.

2) La Commission fédérale avait un budget de fonctionnement de 37 000 euros pour l'année 2009 et de 24 000 euros pour 2010. Les coûts spécifiques liés aux frais de voyages et de séjours des membres de la commission étaient de 4 896,90 euros pour 2009 4 014,14 euros pour 2010.

Concernant le personnel, deux fonctionnaires du Service public fédéral (SPF) Sante publique sont affectés au secrétariat de la commission.

Pour la période 2009-2010, les frais en termes de jetons de présence, de déplacement et de séjours s’élèvent, pour la Commission fédérale relative aux droits du patients, respectivement à :

En 2009 :

En 2010 :

Cette Commission n’a pas de budget de fonctionnement ni de membres de personnel spécifiquement attachés à cette dernière. La mission de Secrétariat est intégrée dans les missions confiées à de notre administration.

3) Les rapports des Collèges de médecins sont accessibles sur le site Web du SPF Santé publique jusqu’à 2009. Les rapports relatifs à l’activité en 2010 sont en passe d’être tous disponibles, et seront également rendus accessibles dès que l’ensemble sera disponible.

Le tableau joint en annexe donne une image de la répartition relative des différents secteurs de frais pour l’activité des Collèges. Cette répartition relative a été calculée en 2008, mais n’a pas subi de modifications sensibles depuis.

On remarquera que les coûts principaux sont afférents à la constitution et à la mise à jour d’une base de données permanente pour les collèges qui en ont une.

4) La mise en place d’un registre a été réalisée par beaucoup de collèges mais pas tous. Ceci s’explique par le fait que pour certains secteurs d’activité, la diversité des interventions faisant partie de l’activité d’un programme de soins ou d’une fonction a fait préférer aux collèges concernés une approche ciblant certaines problématiques, plutôt que l’élaboration d’un registre. C’est le cas notamment pour la gériatrie, l’imagerie médicale, les soins intensifs et les soins urgents spécialisés (ces deux derniers disposant néanmoins d’un site web). Dans le même ordre d’idées, le collège d’oncologie peut ou pourra faire appel au registre du cancer, mais a davantage centré son activité sur l’élaboration de guidelines, en collaboration avec le KCE.

5) Par l’expérience accumulée, les données engrangées et les analyses réalisées, les collèges de médecins apparaissent certainement comme un outil précieux pour la poursuite du développement de l’évaluation externe de la qualité des soins. Plusieurs approches sont actuellement envisagées pour dégager de l’expérience acquise les leçons propres à une optimalisation du fonctionnement et de l’utilisation de cet outil. Les perspectives ouvertes par ces réflexions devraient s’inscrire dans un ensemble permettant aux diverses institutions concernées de réaliser une approche globale et cohérente de l’évaluation et de la promotion de la qualité des soins. Pour y parvenir, il importe d’entretenir et de développer sur le terrain une culture de la qualité qui s’appuie sur des données vérifiables, et non plus seulement sur des appréciations subjectives. Cela nécessite un travail déjà largement entamé, mais qui doit être poursuivi sur le long terme, afin que les relations entre les divers acteurs impliqués permettent à l’information de circuler avec la transparence nécessaire.

Annexe : répartition des frais des Collèges

Colleges

Montant contrat

% administration

% réunions

% website database hosting

% rapport d’activités

   % autres :
 téléphone, téléconférence, internet, location,  frais de personnel

MIC

45000,00

4,41

13,87

72,47

4,62

0,05

NIC

45000,00

4,01

10,69

85,30

0,00

0,00

IVF

130185,00

0,59

3,75

94,41

0,00

0,01

INT.ZORG

60000,00

4,50

12,67

77,93

0,00

0,05

URGENTIE

35000,00

3,04

9,72

70,26

4,86

0,12

CARDIO CLIN

38500,00

23,43

0,00

76,57

0,00

0,00

CARDIO EP

32000,00

17,23

27,74

50,44

0,00

0,05

CARDIO INTERV

56000,00

0,00

0,00

100,00

0,00

0,00

CARDIO CHIRURGIE

33625,00

8,97

26,42

47,06

0,00

0,18

GERIATRIE

37800,00

40,82

24,86

4,02

0,00

0,30

ONCOLOGIE

35000,00

19,95

15,19

64,86

0,00

0,00

RADIOTHERAPIE

46500,00

12,47

10,27

77,25

0,00

0,00

NEFROLOGIE

85000,00

2,69

11,33

14,08

0,00

0,72

MED BV RX

65000,00

51,72

5,36

42,92

0,00

0,00