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Question écrite n° 5-4250

de Elke Sleurs (N-VA) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Soins palliatifs - Plateforme fédérale de concertation - Fonctionnement - Coûts

soins palliatifs

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
14/3/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2743

Question n° 5-4250 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

La plateforme fédérale de concertation pour les soins palliatifs a été instaurée en janvier 2003. Les objectifs assignés à cette plateforme consistaient d'une part, à évaluer des besoins du secteur et, d'autre part, à présenter de réponses à ces besoins au moyen de propositions détaillées.

L'article 8 de la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs impose à cette cellule de présenter tous les deux ans un rapport d'évaluation aux Chambres législatives.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1) Quelle est, depuis les deux années écoulées, la charge de travail (nombre et nature des dossiers) et quels sont les coûts de fonctionnement de la plateforme de concertation pour les soins palliatifs ? Je souhaite des chiffres distincts pour les coûts annuels de fonctionnement et les coûts annuels de personnel.

2) Pour les deux années écoulées, quel a été le montant total du budget de fonctionnement et le montant total des coûts de personnel de la plateforme de concertations en soins palliatifs ? Je souhaite une ventilation de ces chiffres par année.

3) Quel est le montant de la rémunération des membres de la plateforme de concertation pour les soins palliatif pour les deux années écoulées ? À combien s'élèvent les frais introduits par ces membres ?

4) D'après la cellule d'évaluation pour les soins palliatifs, quels sont actuellement les besoins les plus importants du secteur ? Quelles solutions propose-elle ?

5) Le rapport d'évaluation le plus récent date déjà de mai 2008. Quand pouvons-nous espérer un nouveau rapport ?

Réponse reçue le 14 mars 2012 :

  1. La Cellule fédérale d'évaluation des soins palliatifs est actuellement chargée de rendre un avis qui développe davantage les recommandations de l'étude réalisée par le Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) sur l'organisation des soins palliatifs en Belgique (KCE reports 115B). Celui-ci portera sur les questions suivantes :

    La Cellule d'évaluation s'est réunie cinq fois en 2011 et une fois en 2010. La Cellule d’évaluation s’est réunie en 2010 avec différents acteurs tels que l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) ou le Conseil national des Établissements Hospitaliers (CNEH) pour une présentation des résultats et recommandations de l'étude du KCE publiée en octobre 2009. Suite à cela, la cellule d’évaluation qui comprend des représentants des trois fédérations belges de soins palliatifs, des organismes assureurs et un représentant de la commission Euthanasie a décidé d’inviter des représentants d’un certain nombre d’organes consultatifs afin de participer à la concertation. Il s’agit notamment de membres d’établissements hospitaliers et du comité consultatif maladies chroniques de l’INAMI.

  1. Il n’y a pas de budget spécifique prévu pour les frais de fonctionnement ou de personnel de la Cellule d'évaluation. Les coûts liés aux réunions (p. ex. frais de traduction simultanée, café et boissons, etc.) sont supportés par le Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, où la Cellule d'évaluation tient ses réunions. De plus, un collaborateur du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement assure le secrétariat de la Cellule d'évaluation.

  2. Actuellement, aucune indemnité n'est octroyée aux membres de la Cellule d'évaluation. Néanmoins, un projet d’arrêté royal est en préparation au SPF santé publique afin de fixer les jetons de présence, les indemnités de frais de déplacement et les indemnités de frais de séjour pour le président et les membres de la Cellule d'évaluation. De plus, afin d’actualiser la composition de la Cellule d’évaluation, un projet d’arrêté royal est également élaboré par le SPF pour la nomination des membres de cette cellule. Ces projets ont pris du retard en raison de la période d’affaires courantes mais sont actuellement en pleine élaboration.

  3. Le dernier rapport de la Cellule d'évaluation date de mai 2008. Il donne un aperçu détaillé de l'offre de soins palliatifs, des besoins perçus et des solutions proposées (à la fois dans les soins à domicile, les hôpitaux et les maisons de repos et de soins). Je me permets de vous y renvoyer.

  4. Un prochain rapport, basé sur les réflexions en cours, sera élaboré prochainement par la Cellule d’évaluation. A l'heure actuelle, il est cependant difficile de vous informer quand ce rapport sera réalisé et finalisé. En effet, la finalisation de ce rapport dépendra en premier lieu de l'avancement des travaux de la Cellule d'évaluation en ce qui concerne les thèmes susmentionnés au sujet desquels un avis est en préparation. Comme indiqué au point 1 des représentants d'autres organes consultatifs prennent également part à ces réunions, à savoir des membres du Conseil national des établissements hospitaliers, du Comité de l'assurance de l'INAMI, du Collège des médecins-directeurs et du comité consultatif Malades chroniques. L'objectif est d'aboutir à un consensus avec ces partenaires. Or, s'agissant de questions complexes (comme par exemple la définition du patient palliatif) qui exigent du temps nécessaire à la discussion et à la réflexion, il n'est pas encore possible à ce stade-ci de déterminer quand l'avis sera disponible. J’espère néanmoins que celui-ci sera finalisé pour septembre 2012.