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Question écrite n° 5-4245

de Elke Sleurs (N-VA) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Assurance maladie - Demande d'allocation depuis un autre État membre - Application de la règlementation européenne

Institut national d'assurance maladie-invalidité
assurance maladie
allocation parentale
allocation de maternité
incapacité de travail
assurance d'invalidité
circulaire
harmonisation des sécurités sociales
examen médical

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
27/3/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2602

Question n° 5-4245 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Répondant à mes demandes d'explication n° 5-828 et 5-829 (Annales de commission n° 5-70, pp. 6-8) relative au règlement (CE) nº 987/2009 du 16 septembre 2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) nº 883/2004portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, la ministre m'a déclaré qu'on mettait la dernière main à une circulaire à ce sujet.

Afin de savoir où en est la circulaire, je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Avant le 1er mai 2010, combien de réunions avait-on consacrées au règlement 987/2009 ? Quelles étaient les parties concernées ?

2) Pourquoi n'a-t-on pas diffusé de circulaire relative au règlement 987/2009 avant le 1er mai 2010, date de sa mise en vigueur ?

3) Pourquoi la finalisation de la circulaire a-t-elle pris du retard ?

4) À quelle date prévoit-on de publier la circulaire ?

Réponse reçue le 27 mars 2012 :

Votre question ne relève pas de mes compétences mais de celles de mon collègue, Philippe Courard, secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées.