Assurance maladie - Demande d'allocation depuis un autre État membre - Application de la règlementation européenne
Institut national d'assurance maladie-invalidité
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assurance d'invalidité
circulaire
harmonisation des sécurités sociales
examen médical
23/12/2011 | Envoi question |
27/3/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-2602
Répondant à mes demandes d'explication n° 5-828 et 5-829 (Annales de commission n° 5-70, pp. 6-8) relative au règlement (CE) nº 987/2009 du 16 septembre 2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) nº 883/2004portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, la ministre m'a déclaré qu'on mettait la dernière main à une circulaire à ce sujet.
Afin de savoir où en est la circulaire, je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :
1) Avant le 1er mai 2010, combien de réunions avait-on consacrées au règlement 987/2009 ? Quelles étaient les parties concernées ?
2) Pourquoi n'a-t-on pas diffusé de circulaire relative au règlement 987/2009 avant le 1er mai 2010, date de sa mise en vigueur ?
3) Pourquoi la finalisation de la circulaire a-t-elle pris du retard ?
4) À quelle date prévoit-on de publier la circulaire ?
Votre question ne relève pas de mes compétences mais de celles de mon collègue, Philippe Courard, secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées.