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Question écrite n° 5-4244

de Elke Sleurs (N-VA) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Déclarations en matière de maladie, de maternité et de paternité - Établissement à l'étranger - Reconnaissance en Belgique - Nombre

Institut national d'assurance maladie-invalidité
assurance maladie
allocation de maternité
allocation parentale
incapacité de travail
assurance d'invalidité
fraude
médecin
examen médical

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
25/4/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2475

Question n° 5-4244 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le règlement (CE) nº 987/2009 du 16 septembre 2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) nº 883/2004 a été promulgué en mai 2010.

Le règlement qui est entré en vigueur depuis plus d'un an, autorise un assuré social à demander en Belgique, à partir d'un autre État membre de l'Union européenne, des indemnités d'incapacité de travail, de maternité ou de paternité. Reste à savoir comment cette procédure se déroule dans la pratique.

Par exemple, comment vérifie-t-on l'authenticité du médecin conseil?

Dans mes demandes d'explications n°5-828 et 5-829 (Annales de commission n°5-70COM), j'ai demandé à la ministre sa réaction vis-à-vis de cette problématique. Elle m'a alors répondu que son cabinet ne disposait pas encore de statistiques mais elle s'est engagée à demander des informations aux organismes assureurs.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de certificats de reconnaissance d'une incapacité de travail, établis à l'étranger, ont-ils été introduits depuis mai 2010 auprès des mutuelles belges ? J'aimerais obtenir une ventilation de ces chiffres par organisme assureur et par mutuelle ainsi que par État membre de l'Union européenne à partir duquel la demande a été faite.

2) Combien de contrôles médicaux ont-ils été requis depuis mai 2010 à l'étranger à la suite d'une demande de reconnaissance d'une incapacité de travail ? Combien de temps s'est-il écoulé en moyenne entre la demande de l'examen et la réception du résultat ? J'aimerais obtenir une ventilation de ces chiffres par organisme assureur et par mutuelle ainsi que par État membre de l'Union européenne dans lequel l'examen a été ou devait être effectué.

3) Combien de certificats de prolongation d'une incapacité de travail, établis à l'étranger, ont-ils été introduits depuis mai 2010 auprès des mutuelles belges ? J'aimerais obtenir une ventilation des chiffres relatifs à l'incapacité primaire de travail et de ceux relatifs à l'invalidité, par organisme assureur et par mutuelle ainsi que par État membre de l'Union européenne à partir duquel la demande a été faite.

4) Combien de contrôles médicaux effectués à l'étranger et consécutifs à une demande de prolongation d'une incapacité de travail ont-ils été demandés depuis mai 2010 ? Combien de temps s'est-il écoulé en moyenne entre la demande de l'examen et la réception du résultat ? J'aimerais obtenir une ventilation de ces chiffres par organisme assureur et par mutuelle ainsi que par État membre de l'Union où l'examen a été ou devait être effectué.

5) Combien de contrôles médicaux ont-ils été demandés à l'étranger durant une période d'incapacité primaire de travail ? Combien l'ont-ils été durant la période d'invalidité ? Combien de temps s'est-il écoulé en moyenne entre la demande de l'examen et la réception du résultat ? J'aimerais obtenir une ventilation de ces chiffres par organisme assureur et par mutuelle.

6) Combien de contrôles médicaux ont-ils été effectivement effectués à l'étranger à la suite d'une demande de reconnaissance d'une incapacité de travail ou de prolongation d'une telle incapacité ? Combien de ces contrôles ont-ils eu lieu durant une période d'incapacité primaire de travail ? J'aimerais obtenir une ventilation des chiffres par organisme assureur et par mutuelle, ainsi que par État membre de l'Union européenne à partir duquel la demande a été faite.

Réponse reçue le 25 avril 2012 :

Le sujet de votre question, l'incapacité de travail, relève de la compétence de mon collègue Philippe Courard, secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des risques professionnels.