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Question écrite n° 5-2475

de Elke Sleurs (N-VA) du 7 juin 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Déclarations en matière de maladie, de maternité et de paternité - Établissement à l'étranger - Reconnaissance en Belgique - Nombre

Institut national d'assurance maladie-invalidité
assurance maladie
allocation de maternité
allocation parentale
incapacité de travail
assurance d'invalidité
fraude
médecin
examen médical

Chronologie

7/6/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4244

Question n° 5-2475 du 7 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le règlement (CE) nº 987/2009 du 16 septembre 2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) nº 883/2004 a été promulgué en mai 2010.

Le règlement qui est entré en vigueur depuis plus d'un an, autorise un assuré social à demander en Belgique, à partir d'un autre État membre de l'Union européenne, des indemnités d'incapacité de travail, de maternité ou de paternité. Reste à savoir comment cette procédure se déroule dans la pratique.

Par exemple, comment vérifie-t-on l'authenticité du médecin conseil?

Dans mes demandes d'explications n°5-828 et 5-829 (Annales de commission n°5-70COM), j'ai demandé à la ministre sa réaction vis-à-vis de cette problématique. Elle m'a alors répondu que son cabinet ne disposait pas encore de statistiques mais elle s'est engagée à demander des informations aux organismes assureurs.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de certificats de reconnaissance d'une incapacité de travail, établis à l'étranger, ont-ils été introduits depuis mai 2010 auprès des mutuelles belges ? J'aimerais obtenir une ventilation de ces chiffres par organisme assureur et par mutuelle ainsi que par État membre de l'Union européenne à partir duquel la demande a été faite.

2) Combien de contrôles médicaux ont-ils été requis depuis mai 2010 à l'étranger à la suite d'une demande de reconnaissance d'une incapacité de travail ? Combien de temps s'est-il écoulé en moyenne entre la demande de l'examen et la réception du résultat ? J'aimerais obtenir une ventilation de ces chiffres par organisme assureur et par mutuelle ainsi que par État membre de l'Union européenne dans lequel l'examen a été ou devait être effectué.

3) Combien de certificats de prolongation d'une incapacité de travail, établis à l'étranger, ont-ils été introduits depuis mai 2010 auprès des mutuelles belges ? J'aimerais obtenir une ventilation des chiffres relatifs à l'incapacité primaire de travail et de ceux relatifs à l'invalidité, par organisme assureur et par mutuelle ainsi que par État membre de l'Union européenne à partir duquel la demande a été faite.

4) Combien de contrôles médicaux effectués à l'étranger et consécutifs à une demande de prolongation d'une incapacité de travail ont-ils été demandés depuis mai 2010 ? Combien de temps s'est-il écoulé en moyenne entre la demande de l'examen et la réception du résultat ? J'aimerais obtenir une ventilation de ces chiffres par organisme assureur et par mutuelle ainsi que par État membre de l'Union où l'examen a été ou devait être effectué.

5) Combien de contrôles médicaux ont-ils été demandés à l'étranger durant une période d'incapacité primaire de travail ? Combien l'ont-ils été durant la période d'invalidité ? Combien de temps s'est-il écoulé en moyenne entre la demande de l'examen et la réception du résultat ? J'aimerais obtenir une ventilation de ces chiffres par organisme assureur et par mutuelle.

6) Combien de contrôles médicaux ont-ils été effectivement effectués à l'étranger à la suite d'une demande de reconnaissance d'une incapacité de travail ou de prolongation d'une telle incapacité ? Combien de ces contrôles ont-ils eu lieu durant une période d'incapacité primaire de travail ? J'aimerais obtenir une ventilation des chiffres par organisme assureur et par mutuelle, ainsi que par État membre de l'Union européenne à partir duquel la demande a été faite.