Question écrite n° 5-4233

de Lieve Maes (N-VA) du 23 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Les passeports internationaux présentant un défaut

passeport
produit défectueux

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3852

Question n° 5-4233 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le 12 octobre 2011, différents médias ont annoncé que près d'un demi-million de passeports internationaux belges présentaient un défaut de fabrication, le feuillet en plastique portant la photographie et d'autres informations pouvant être détaché du passeport.

Selon un porte-parole du SPF Affaires étrangères, 426 000 passeports délivrés entre janvier 2008 et février 2009 seraient en cause. Chaque mois, on en retrouve de 150 à 200, soit au total seulement 4 000, autrement dit moins d'1%.

Ces chiffres et ces éléments m'inspirent les questions que voici :

1. Le feuillet en plastique va-t-il se détacher de chacun de ces 426 000 passeports ?

2. Depuis quand le SPF Affaires étrangères est-il au courant de ce problème ?

3. Depuis quand les passeports défectueux sont-ils remplacés gratuitement ? Des gens ont-ils dû les faire remplacer à leur frais, par exemple lorsque le problème venait d'apparaître ? Si oui, combien ? Les a-t-on remboursés depuis lors ?

4. Le SPF Affaires étrangères a-t-il déjà reçu des demandes de remboursement des dépenses supplémentaires occasionnées par un passeport défectueux, comme les frais de visa, les modifications de vols et les annulations de réservations hôtelières ?

5. Dans l'affirmative, qu'en est-il advenu ?

6. Le ministre peut-il confirmer qu'il est possible, sur la base des numéros de passeport, de retrouver leurs titulaires ?

7. Quelles mesures le SPF Affaires étrangères a-t-il prises dans le cadre d'une approche proactive ? Ou pourquoi le SPF ne l'a-t-il toujours pas fait ?

Réponse reçue le 24 janvier 2012 :

1. Les Affaires étrangères sont au courant depuis le printemps 2009 que le feuillet transparent d’une série de passeports produits entre début 2008 et début 2009 se détache parfois du livret, lors d’une utilisation très intensive. Jusque fin juin 2011, 3 949 passeports de cette série de 426 170 passeports produits - soit 0,93 % - avaient été remplacés gratuitement. Le nombre de remplacements gratuits pour cause de feuillet transparent détaché tourne autour des 150 à 200 par mois.

En effet, le problème ne se pose de toute façon en pratique que pour un nombre de passeports très limité et certainement pas pour tous les passeports de cette série.

2. Les Affaires étrangères ont demandé au producteur de remplacer gratuitement tous les passeports de cette série présentant ce défaut, même après le délai d’un an de la garantie contractuelle. Le producteur l’a accepté et procède à un remplacement dans tous les cas qui s’avère justifié.

3. Immédiatement après détection des premiers cas d’arrachage du polycarbonate, le producteur a en concertation avec les Affaires étrangères utilisé un matériel plus résistant, présentant un aspect légèrement moins esthétique mais des performances bien supérieures de résistance. Des problèmes avec cette nouvelle série n’ont jusqu’à présent pas été signalés.

Une lettre circulaire a été envoyée aux ambassades et aux consulats le 12 mai 2009, puis aux communes et provinces le 15 mai 2009, pour les informer du problème et de la possibilité ainsi que des conditions de remplacement gratuit.

4. Les Affaires étrangères ont déjà reçu des demandes de remboursement de frais occasionnés par le défaut du polycarbonate (le feuillet transparent). Le contrat actuel avec le producteur ne prévoit pas de demande de dédommagement pour ce défaut du polycarbonate.

Cependant les Affaires étrangères ont, pour les cas flagrants où le défaut du polycarbonate avait provoqué des dommages financiers (par exemple personnes en transit dans un aéroport étranger ne pouvant pas continuer leur voyage), entretemps mis au point une procédure de dédommagement basée sur les éléments suivants : remboursement des tickets de voyages annulés ou de la différence payée pour un re-booking, remboursement des frais d’hôtel, indemnité journalière (pour les repas); ces deux derniers frais sont plafonnés aux montants maximum en vigueur pour les agents des Affaires étrangères en matière de missions. Nous demandons bien évidemment les preuves des frais encourus.

5. Il n’y a pas de campagne de rappel. Nous n’avons pas l’intention d’écrire individuellement à tous les détenteurs de passeports de la série susmentionnée, d’autant plus que le problème ne se pose que dans un nombre de cas très limité.