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Question écrite n° 5-3917

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la secrétaire d'État à l'Asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale, adjointe à la ministre de la Justice

Asile et migration - Chiffres et données - Registre d'attente - Retour

registre d'état civil
asile politique
migration illégale
migration de retour
statistique officielle
demandeur d'asile

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
21/3/2012 Réponse

Question n° 5-3917 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le sociologue Jan Hertogen démontre depuis des années déjà, à l'aide de diverses preuves, que différents acteurs politiques gonflent (consciemment) les statistiques en matière d'asile et de migration et en abusent. Pire encore. Il constate aussi que les ministres ou secrétaires d'État compétents ne disposent pas des données exactes et qu'il leur est dès lors impossible de donner une image correcte de la situation et - mutatis mutandis - qu'ils basent leur politique sur des éléments controversables.

Selon Hertogen, on peut calculer, sur la base des mouvements dans le registre d'attente, des demandes d'asile et du passage du registre d'attente aux registres de la population, combien de personnes « disparaissent » du registre de l'asile, donc ne figurent plus officiellement dans le registre d'attente, soit parce qu'ils sont rentrés dans leur pays, soit parce qu'ils ne séjournent plus légalement en Belgique. Et ce nombre est plus élevé que celui auquel on peut s'attendre. Il relativise aussi les chiffres sur le rapatriement « limité ». Ces chiffres parlent d'ailleurs d'eux-mêmes car ils montrent une diminution spectaculaire du nombre de demandeurs d'asile dans le registre d'attente ; on passe ainsi de 90 919 au 31 décembre 2004 à 47 548 au 1er janvier 2010.

Mes questions sont les suivantes.

1) La secrétaire d'État adhère-t-elle au raisonnement du chercheur Jan Hertogen selon qui l'évolution dans le registre d'attente donne aussi une indication du rapatriement des étrangers ? Considère-t-elle comme Jan Hertogen qu'il s'agit de données essentielles sans lesquelles on ne peut pas mener une politique convenable ? Comment explique-t-elle que ces données soient si difficilement disponibles, et envisage-t-elle des mesures en vue de mettre plus rapidement et de manière conséquente ces données à la disposition des parties intéressées ?

2) Combien de personnes figuraient-elles dans le registre d'attente au 31 décembre 2010 ? Quel a été leur nombre dans les trimestres qui ont suivi ?

Réponse reçue le 21 mars 2012 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1) Si n’est pas tenu compte de la définition de certaines données qui servent à établir ces statistiques, on ne peut saisir correctement les statistiques sur le retour des étrangers à partir de la dynamique du registre d’attente, le nombre de demandes d’asile et le transfert du registre d’attente au registre de la population,. Or, l’étude du sociologue Jan Hertogen, a utilisé des données qui n’étaient pas tout à comparables, ce qui biaise nécessairement ses statistiques. A titre d’exemple :

Il résulte de ce qui précède que les données utilisées pour analyser l’évolution des personnes ayant demandé l’asile et les calculs effectués à partir de ces données, ne donnent pas d’indications suffisamment fiables. La comparaison dans le temps des statistiques produites sur base de données, comprises différemment, ne peut donner lieu à des conclusions fiables.

2) La gestion du casier judiciaire relève de la compétence de la ministre de la Justice.