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Question écrite n° 5-3906

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Juges d'instruction - Fautes - Analyse - Conséquences

juge
procédure pénale

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
22/8/2012 Réponse

Question n° 5-3906 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Plusieurs personnes accusées de trafic de drogue ont récemment bénéficié d'un non-lieu parce que les juges d'instruction concernés avaient commis des fautes. Ces juges ont été rapidement suspendus et d'autres tâches leur ont provisoirement été attribuées.

Mes questions sont les suivantes.

1) Pour chaque année durant la période 2006-2010, combien de fois des juges d'instruction ont-ils commis des fautes ayant entraîné la mise hors cause des accusés ?

2) Ces fautes peuvent-elles être classées en différentes catégories, et quelles conclusions peut-on tirer d'une analyse de celles-ci ?

3) Comment les juges d'instruction qui ont commis une faute ont-ils été sanctionnés ?

Réponse reçue le 22 aôut 2012 :

1-2-3. Je ne dispose pas de chiffres concrets qui font état du nombre de juges d’instructions ayant commis des fautes durant la période 2005-2010 pour lesquelles des accusés ont été libérés ni pour quelles fautes cela s’est produit. Je suis bien consciente que de telles erreurs dans le dépistage des délits se produisent parfois et sont ressenties par la société de manière très injuste. Il revient au chef de corps d’agir dans ce cas et éventuellement d’initier une procédure disciplinaire. Si nécessaire, le chef de corps peut recourir à une mesure d’ordre en application de l’article 406, alinéa premier, du Code judiciaire, pour suspendre de sa fonction le magistrat concerné pour la durée des poursuites et jusqu’à ce que la décision définitive soit prise. Je suis persuadée que les chefs de corps exercent leurs compétences dans ce domaine, ce qui ressort également des faits auxquels la question se réfère. Une fois les faits mis en lumière, le président du tribunal de première instance d’Anvers a suspendu les juges d’instruction concernés de leur fonction, après réflexion et dans l'intérêt du bon fonctionnement du tribunal. Les autorités disciplinaires jugeront, après une instruction approfondie, si les faits méritent d’être sanctionnés. Il ressort des chiffres des décisions disciplinaires dont je dispose actuellement pour la période 2006-2010 qu’un juge d’instruction a subi une sanction disciplinaire en particulier la retenue de traitement et ce en raison  de négligences dans des dossiers d’instruction.