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Question écrite n° 5-3902

de Bert Anciaux (sp.a) du 2 décembre 2011

à la ministre de l'Intérieur

Les quotas de contraventions imposés aux agents de police

police locale
infraction au code de la route
amende

Chronologie

2/12/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Requalification de : demande d'explications 5-1487
Réintroduite comme : question écrite 5-4870

Question n° 5-3902 du 2 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis des années, le bruit court que les corps de police locaux imposent à leurs agents des quotas de contraventions. Il est officiellement démenti, mais manifestement avec une indignation feinte. Dans la Nota Beleidsteam du 15 juin 2011 de la police de Gand, on demande explicitement aux policiers de verbaliser plus de 10 000 automobilistes conduisant sans ceinture et 33 000 automobilistes mal garés. Le chef de corps l'admet aujourd'hui, démentant des désaveux antérieurs. Il motive ces quotas en disant qu'ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs en matière de sécurité routière.

Les syndicats se posent des questions importantes sur cette approche, a fortiori parce que ces quotas mobilisent énormément de policiers alors que les corps de police sont souvent confrontés à une pénurie de personnel. Bien que je sois favorable aux quotas dans de nombreux cas, je m'interroge aussi, dans ce contexte, sur l'efficacité de cette approche. Ces missions explicites données aux agents détourneront leur attention des autres problèmes de circulation. Naturellement, le port de la ceinture et le stationnement irrégulier sont des défis importants, mais il en existe bien d'autres. En outre, je voudrais explicitement renvoyer à la manière souvent inopportune avec laquelle on traite les usagers faibles, les excès de vitesse dans les quartiers résidentiels, etc.

Comment la ministre apprécie-t-elle le choix de nombreux corps de police locaux de lutter contre certaines infractions au code de la route en instaurant des quotas de contraventions ? Estime-t-elle que cette approche est indiquée ? Juge-t-elle que cette méthode est la meilleure manière de lutter contre un nombre limité d'infractions spécifiques au code de la route, dans le contexte actuel de pénurie de personnel à laquelle la police locale est très souvent confrontée ?Dans quelle mesure la ministre suppose-t-elle que le choix de ce genre de quota est davantage dicté par le besoin de percevoir de nombreuses amendes que par la recherche de la meilleure sécurité routière possible ?La ministre pense-t-elle également que ces quotas détournent l'attention d'autres problèmes de circulation au moins aussi importants ?

La ministre estime-t-elle ces faits, désormais reconnus publiquement et sans gêne, suffisamment pertinents pour édicter des directives spécifiques en la matière ? Dans l'affirmative, quelles mesures la ministre envisage-t-elle à cet égard, avec quels arguments et objectifs ? Dans la négative, pourquoi la ministre juge-t-elle que cette approche n'est pas suffisamment importante pour prendre des mesures spécifiques ?