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Question écrite n° 5-386

de Elke Sleurs (N-VA) du 24 novembre 2010

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Maternité de substitution - Industrie de la reproduction humaine - Inde, États-Unis, Russie et Ukraine - Délivrance de documents par les ambassades et consulats belges

mère porteuse
procréation artificielle
document d'identité
ambassade
Inde
États-Unis
Russie
Ukraine

Chronologie

24/11/2010 Envoi question
24/2/2011 Réponse

Question n° 5-386 du 24 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Comme le ministre le sait sans aucun doute, le commerce de la reproduction humaine fleurit à l'échelle internationale. Cela ressort en tout cas de ce que l'on peut lire sur le site de l'ambassade de Belgique à New Delhi. Sur ce site on met en garde ceux qui souhaitent devenir parents par l'entremise d'une maternité de substitution : «  Si une citoyenne belge décide de suivre une procédure de maternité de substitution en Inde, le cas échéant même suivant la loi locale, rien ne lui assure que la maternité lui sera reconnue en droit belge, ni que l'enfant se verra délivrer un document de voyage. »

La plupart des États d'Amérique, la Russie et l'Ukraine applique une législation très libérale sur le commerce des mères porteuses. Dans ces pays les noms des parents qui souhaitent utiliser ce moyen sont même immédiatement inscrits sur l'acte de naissance. Cela évite la nécessité d'une adoption ultérieure de l'enfant.

Vu les risques possibles de telles pratiques pour l'enfant ainsi conçu, j'aimerais recevoir une réponse aux questions suivantes. Le phénomène de maternité de substitution est envisagé ici au sens très large à savoir comme la pratique par laquelle une mère porteuse porte l'enfant d'un ou de deux parents demandeurs dans le but de le céder aux parents demandeurs.

1) Combien de fois l'ambassade de Belgique ou les consulats de Belgique en Inde ont-ils dressé un acte de naissance de Belges nés à l'étranger de parents tous deux belges durant ces neuf dernières années ? Combien d'actes de ce genre ont ils été dressés par les ambassades et consulats belges aux États-Unis, en Russie et en Ukraine ?

2) Durant ces neuf dernières années, combien d'enfants belges ont-ils reçu un acte de naissance indien où les deux parents inscrits étaient belges ?Combien d 'enfants ont-ils été dans ce cas aux États-Unis, en Russie, en Ukraine ?

3) Quels sont les critères utilisés par les ambassades et consulats belges en Inde, aux États-Unis, en Russie, en Ukraine pour conclure à une présomption de recours à une maternité de substitution ? La procédure utilisée est-elle identique selon que l'acte de naissance est établi par les ambassades et les consulats ou que l'enfant est déclaré auprès des autorités locales ?

4) Combien d'enfants ayant au moins un parent belge se sont-ils vu refuser par les ambassades ou consulats de Belgique respectivement en Inde, aux États-Unis, en Russie et en Ukraine, la délivrance de documents de voyage ? Dans combien de cas était-ce justifié par une présomption de recours à la maternité de substitution ?

5) Si des ambassades et des consulats de Belgique dans des pays où le commerce de maternité de substitution est autorisé n'ont pas encore pris de mesures pour combattre cette pratique, le ministre a-t-il l'intention de prendre des initiatives à ce sujet ?

Réponse reçue le 24 février 2011 :

1. New Delhi : 0

Mumbai: 0

Kiev : 0

Moscou: 0

Saint-Pétersbourg: 0

Washington: 8

2. Je ne suis pas en possession de ces chiffres parce que les actes de naissance ne sont pas présentés à nos ambassades et consulats.

3. Les ambassades et consulats tiennent compte des déclarations des parents eux-mêmes, de l’origine des enfants (les « hôpitaux pour mères porteuses » sont connus), des procédures locales préalables, la résidence habituelle des parents, les mentions dans l’acte de naissance, ...

4. Dès qu’il y a présomption de l’intervention d’une mère porteuse, les documents de voyages ne sont délivrés qu’après qu’un tribunal belge a constaté la parenté juridique.

5. Des démarches au niveau européen ont été faites en Inde. Lors de contacts bilatéraux avec mes collègues des pays concernés, j’ai évoqué le problème.

Mon prédécesseur a déjà insisté auprès du ministre de la Justice afin de prendre une initiative légale belge.