Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-385

de Elke Sleurs (N-VA) du 24 novembre 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Mères porteuses - Nationalité

mère porteuse
procréation artificielle
nationalité

Chronologie

24/11/2010 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4239

Question n° 5-385 du 24 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

La question de la maternité de substitution est une donnée qui dépasse les frontières des pays. En outre, la législation diffère substantiellement d'un État à l'autre. Alors que cette pratique est autorisée au Royaume-Uni, en Russie et en Ukraine, elle est absolument interdite en France et en Allemagne. Dans notre pays et aux Pays-Bas, elle est tolérée. Le vide juridique en Belgique combiné à notre rôle de pionnier en matière de traitement FIV/ICSI (injection intracytoplasmique d'un spermatozoïde) peut donc logiquement mener à un tourisme procréatif belge. Il n'existe toujours pas de conditions de nationalité concernant la procréation médicalement assistée. La maternité de substitution doit être prise ici au sens large à savoir qu'une mère porteuse porte l'enfant d'un ou deux parents demandeurs en vue de le céder aux parents demandeurs.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de demandes d'autorisation d'un traitement en vue d'une maternité de substitution pour lesquelles la candidate mère porteuse ne possédait pas la nationalité belge les centres de fécondation belges ont-ils reçues ces neuf dernières années ? Quelle était la nationalité de ces candidates mères porteuses ? Pour combien de ces demandes un avis positif a-t-il été émis et la maternité de substitution a-t-elle été autorisée ? Quelle était la nationalité des candidates mères porteuses ?

2) Quels centres de fécondation ont-ils le plus souvent reçu des demandes de candidates mères porteuses qui n'avaient pas la nationalité belge ?

3) Y a-t-il des centres de fécondation qui émettent plus souvent que d'autres un avis positif lorsque la mère porteuse n'a pas la nationalité belge ? Quels centres de fécondation émettent-ils le plus souvent un avis positif ? Pour quel pourcentage des demandes de candidates mères porteuses qui n'ont pas la nationalité belge ces centres de fécondation émettent-ils un avis positif ?