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Question écrite n° 5-3818

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 novembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Casinos - Service public fédéral Finances - Contrôle - Inspections - Retrait des fonctionnaires - Caméras - Commission des jeux de hasard - Infractions

établissement de jeux
administration fiscale
contrôle fiscal
vidéosurveillance

Chronologie

28/11/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4884

Question n° 5-3818 du 28 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis octobre 2011, le Service public fédéral Finances n'envoie plus de fonctionnaires dans les casinos. Jusqu'alors, les fonctionnaires contrôlaient sur place, systématiquement et en continu le fonctionnement des casinos. Cette forme de contrôle a laissé la place à des caméras. Selon des témoignages, il était déjà illusoire de penser que l'on procédait à un contrôle systématique et continu comme prévu. Un contrôleur a déclaré à la presse que le contrôle se limitait à une visite quotidienne, au cours de laquelle on vérifiait les comptes. Le témoin ajoutait « Je ne dis pas qu'on fraude, mais les possibilités ne manquent pas à qui en aurait envie ». La Commission des jeux de hasard assure pourtant que le contrôle par caméra suffira certainement.

Voici mes questions :

1) Le ministre confirme-t-il que, aux fins de contrôle des casinos, les fonctionnaires ont été remplacés par des caméras ?

2) Quelles motivations, arguments et considérations ont-ils conduit à cette décision ?

3) Reconnaît-il que le contrôle sur place par des fonctionnaires s'était rétréci à une seule visite par jour pour vérifier les comptes ? Comment explique-t-il cette évolution ? A-t-elle été le fruit d'un choix stratégique ou s' est-elle imposée petit à petit ?

4) Confirme-t-il l'affirmation de la Commission des jeux de hasard selon laquelle le contrôle par caméra sera plus efficace que le système antérieur ?

5) Comment interprète-t-il la déclaration d'un contrôleur estimant qu'il est facile d'organiser la fraude dans un casino ?

6) Quels moyens et instruments supplémentaires y a-t-il pour contrôler les casinos ? Procède-t-on à l'improviste à des inspections aléatoires ?

7) Durant chaque année de la période 2006-2010, combien d'infractions a-t-on constatées dans les casinos  ? Combien de contrôles ont-ils donné lieu à des condamnations, amendes ou autres ? Combien de ces infractions ont-elles été établies par les contrôleurs qui étaient en fonction jusqu'en octobre ?