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Question écrite n° 5-3674

de Bert Anciaux (sp.a) du 16 novembre 2011

au ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes

Les dispositions de retraite anticipée des fonctionnaires européens

fonctionnaire européen
fonction publique européenne
retraite anticipée

Chronologie

16/11/2011 Envoi question
1/12/2011 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-1206

Question n° 5-3674 du 16 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Avec la régularité d'une horloge atomique, je reçois des courriels de citoyens indignés par l'une ou l'autre décision ou réglementation singulière de l'UE. Une analyse plus approfondie montre qu'il s'agit presque toujours d'une campagne de désinformation volontaire, orchestrée par des personnes plus eurosceptiques. Leurs effets sont évidents, cette avalanche d'informations erronées mais inquiétantes cause une vive indignation chez de nombreux citoyens et nuit gravement à l'image de l'UE.

Ce type de campagnes est bien sûr regrettable et même condamnable. Nous devons certes admettre que la manière bancale, parfois gauche et généralement peu compréhensible et fort peu enthousiasmante dont l'UE se présente elle-même, présente ses services, ses règlements, ses visions, etc. contribue fortement à entretenir une image négative de l'institution.

Un mail que j'ai reçu dernièrement dénonce le fait que 340 fonctionnaires européens cinquantenaires bénéficieront d'une retraite anticipée avec une allocation mensuelle de 9000 euros. L'objectif de cette mesure est manifestement de faire de la place pour des fonctionnaires provenant des nouveaux États membres. Bien que cette information date de 2005 déjà, elle continue à se propager avec obstination sur internet. À mon grand étonnement, des recherches plus poussées ont révélé que cette nouvelle n'était pas totalement fantaisiste. Bien que, ces dernières années, la Commission ait déjà mené à bien quelques réformes relatives aux pensions de ses fonctionnaires, certains éléments nécessitent des éclaircissements.

Dans certaines circonstances, la Commission peut mettre des fonctionnaires à la retraite anticipée à partir de l'âge de 55 ans (avant 2004, la préretraite était encore possible à 50 ans), sans que les droits de pension soient réduits. Depuis 2004, ce sont ainsi 387 fonctionnaires et agents temporaires au total qui ont pris leur retraite dans l'ensemble des institutions, dont 227 à la Commission (soit en moyenne 38 par an). En 2010, après étude de l'importance du service, 49 personnes purent vraisemblablement prétendre au bénéfice de ce régime. Le nombre de personnes pouvant prétendre à ce régime ne peut jamais excéder 10 % du nombre total de fonctionnaires qui ont pris leur retraite anticipée l'année précédente dans l'ensemble des institutions.

Le ministre trouve-t-il normal qu'alors que l'âge de la pension légale est relevé partout en Europe, de tels privilèges existent encore pour les fonctionnaires européens ? Le ministre comprend-il que ce type de régimes irrite particulièrement et même fâche de nombreuses personnes et nuit gravement à l'UE ?

Le ministre peut-il me fournir un document et des explications à propos de ces généreux régimes de retraite ? Quelles sont les raisons sous-jacentes, et peut-être légitimes, de la mise à la retraite anticipée de fonctionnaires de l'UE sans perte de droits de pension ? Quels critères objectifs les fonctionnaires de l'UE doivent-ils remplir pour obtenir des conditions de retraite si favorables ? Le ministre trouve-t-il qu'il s'agit d'un arrangement raisonnable ? Qu'a fait la Belgique, en tant que membre de l'Union, au cours des dernières années pour rendre la politique des ressources humaines de l'UE plus transparente et plus équitable ? Le ministre reconnaît-il que si l'UE veut combler le fossé de plus en plus profond qui la sépare de ses citoyens, elle doit se départir de l'image de frimeurs gâtés qui colle aux eurocrates, en agissant surtout contre les excès qui alimentent cette image ?

Réponse reçue le 1 décembre 2011 :

En réponse à la question posée par l’honorable membre, je peux lui communiquer les éléments suivants :

L’honorable membre renvoie à la réforme de 2004 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (Règlement 723/2004) et plus précisément à l’addition de l’article 9(2) de l’Annexe VIII du Statut. Comme il est mentionné dans cet article, il est effectivement possible pour les fonctionnaires européens de partir à la retraite avant l’âge de 63 ans. Les personnes concernées doivent avoir au moins 55 ans. Dans ce cas, les droits de pension diminueront en fonction de l’âge. La pension diminue en effet avec 3,5 % pour chaque année préalable à l’année dans laquelle le fonctionnaire aurait obtenu le droit à une pension de retraite. Ces dispositions restent la règle générale. Dans certains cas, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’institution européenne ne peut pas appliquer cette diminution sur les fonctionnaires concernés. Ceci doit se faire selon des critères très stricts, dans l’intérêt du service.

L’objectif de la réforme de 2004, et en particulier de la retraite anticipée, était de pouvoir mener une politique du personnel au sein des services de toutes les institutions de l’Union européenne (non seulement au sein de la Commission) dans le cadre d’une réorganisation interne ou quand les aptitudes du fonctionnaire concerné ne répondent plus aux nouvelles exigences du poste. L’objectif était également de compenser l’arrivée de jeunes fonctionnaires provenant des nouveaux États-membres, suite aux élargissements consécutifs de l’Union. Je vous renvoie au rapport de la Commission du 8 février 2010, dans lequel la Commission démontre que le système est neutre au niveau budgétaire et qu’il soutient “les efforts de rajeunir l’effectif du personnel, surtout dans des institutions comme la Commission, qui doivent fonctionner sans un élargissement de l’effectif ”.

Compte tenu des défis financiers et économiques actuels – qui exigent un effort de tous les États-membres et des institutions européennes – le Conseil sous Présidence belge a demandé à la Commission de soumettre avant mai 2011 une proposition législative afin de réformer le système et de mieux l’accorder à ce contexte (Conseil Affaires générales octobre 2010). Dans le cadre du nouveau Cadre financier pluriannuel, la Commission soumettra des nouvelles propositions législatives pour une révision du Statut des fonctionnaires européens, dont le système des retraites anticipées. En ce qui concerne ce dernier, déjà dans sa communication du 29 juin, la Commission a annoncé les mesures suivantes:

- une augmentation de l’âge de la retraite de 63 à 65 ans;

- une augmentation de l’âge de la retraite anticipée de 55 à 58 ans.

Voir la communication du Commissaire Sefcovic : Adjusting the European Civil Service to the challenges of today qui est disponible sur le site de la Commission.

Ces mesures doivent encore être débattues avec les syndicats européens. Le dossier sera ensuite déposé auprès du Conseil. La Belgique approchera ce débat de manière constructive, en tenant compte des fatalités économiques d’une part, et du besoin d’avoir une administration efficace de haut niveau d’autre part.