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Question écrite n° 5-3672

de Bert Anciaux (sp.a) du 16 novembre 2011

au ministre de la Justice

L'interdiction d'accès au prétoire de journalistes

presse
liberté de la presse
juridiction pénale

Chronologie

16/11/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Requalification de : demande d'explications 5-1241
Réintroduite comme : question écrite 5-4707

Question n° 5-3672 du 16 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'incident récent survenu à Tongres quand un juge interdit l'accès au prétoire à des journalistes de la VRT (télévision et informations en ligne) a suscité pas mal de remous. À juste titre, car par cette décision le juge n'a pas seulement limité l'accès au prétoire à certains médias mais il a aussi créé un précédent préoccupant, à savoir une décision judiciaire limitant de manière drastique la liberté d'investigation. En dépit de ce cas spécifique, que les accusations du tribunal à l'égard des journalistes soient ou non fondées, ce jugement éveille l'étonnement et l'inquiétude.

Que pense le ministre de la décision d'un juge qui sur la base de suspicions d'un fait délictueux ou inadmissible, interdit l'accès au prétoire à un journaliste ? Approuve-t-il ce type de décisions ? Considère-t-il que cette conception de la liberté d'investigation est défendable ? Le ministre reconnaît-il que des journalistes qui enfreignent la loi doivent être assignés de façon à ce que clarté soit faite à ce sujet via une audience plutôt que de réagir de manière peu réfléchie, presque dans l'affolement, en se fondant sur des suspicions ?

La décision du tribunal de Tongres constitue-t-elle un précédent ? Le ministre accepte-t-il les critiques fermes de l'association des journalistes professionnels qui considère la décision du juge de Tongres comme totalement inacceptable ?

Le ministre est-il prêt à examiner le cadre légal de manière à éviter de telles décisions à l'avenir ?