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Question écrite n° 5-3649

de Elke Sleurs (N-VA) du 8 novembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Allocation pour incapacité de travail primaire - Résidence à l'étranger - Chiffres

incapacité de travail
assurance d'invalidité
statistique officielle
répartition géographique
répartition par sexe
Belges à l'étranger

Chronologie

8/11/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4261

Question n° 5-3649 du 8 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 et de ses arrêtés d'application, une allocation pour incapacité de travail primaire est « exportable » à l'étranger. En vertu de l'article 15 du règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5°, de la loi susmentionnée, la personne en incapacité de travail doit informer de son déménagement le médecin-conseil de sa mutuelle. En principe, celle-ci dispose donc de données correctes et actuelles sur l'adresse de l'intéressé.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Durant les cinq dernières années pour lesquelles des chiffres sont disponibles, combien de bénéficiaires d'une allocation d'incapacité de travail primaire résidaient-ils officiellement dans un pays autre que la Belgique ? Je souhaiterais une ventilation par année, par pays de résidence officielle, par sexe et par statut du bénéficiaire (chef de ménage, isolé ou cohabitant). Dans combien de cas s'agissait-il d'un ouvrier, d'un indépendant ou d'un employé ?

2) Durant les cinq dernières années pour lesquelles des chiffres sont disponibles, quel était l'âge moyen du bénéficiaire d'une allocation d'incapacité de travail primaire résidant officiellement dans un pays autre que la Belgique ? Je souhaiterais une ventilation par pays de résidence. Dans combien de cas s'agissait-il d'un ouvrier, d'un indépendant ou d'un employé ?

3) Quel est le montant alloué aux personnes en allocation d'incapacité de travail primaire résidant à l'étranger ? Je souhaiterais une ventilation par pays de résidence officielle, par sexe et par statut du bénéficiaire (chef de ménage, isolé ou cohabitant). Dans combien de cas s'agissait-il d'un ouvrier, d'un indépendant ou d'un employé ?