Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-3625

de Bert Anciaux (sp.a) du 3 novembre 2011

à la ministre de l'Intérieur

Identification des policiers - Numéro d'identification - Indignés - Cour européenne des droits de l'homme - Progress Lawyers Network (PLN)

police
vêtement
police locale

Chronologie

3/11/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4856

Question n° 5-3625 du 3 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le collectif belge d'avocats « Progress Lawyers Network » (PLN) a lancé un appel à la ministre pour qu'elle fasse en sorte que tout agent en uniforme ou en civil soit clairement identifiable, au moins par un numéro d'identification. C'est l'incident dont a été victime la manifestante grecque Niki, membre des Indignés, qui est à l'origine de cet appel : un policier bruxellois en civil lui a donné des coups de pied au visage.

Pour étayer leur appel, les avocats font référence à un récent arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire d'un Bulgare durement pris à partie dans son pays par des agents masqués. Dans son arrêt rendu le 11 octobre 2011 - qui vaut pour tous les États membres du Conseil de l'Europe -, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que les agents doivent être identifiables en toutes circonstances, par exemple grâce à un numéro d'identification sur leur uniforme.

Voici mes questions à ce sujet.

1) Quelles sont les règles qui régissent actuellement la possibilité d'identifier des agents de police en uniforme et en civil ? La ministre pense-t-elle que les règles actuelles assurent un bon équilibre entre la sécurité (et l'anonymat qu'elle requiert) des agents et la protection du citoyen contre un éventuel traitement arbitraire et illégitime par la police ?

2) La ministre envisage-t-elle de rendre les agents identifiables par un numéro ? Envisage-t-elle d'autres possibilités et lesquelles ?

3) Est-il vrai que, comme le prétend le PLN, la Belgique risque une condamnation si elle ne donne pas suite à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme ?