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Question écrite n° 5-3556

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 octobre 2011

au ministre de la Justice

Dossier Bande de Nivelles - Prescription - Crime contre l'humanité

crime contre les personnes
criminalité organisée
crime contre l'humanité
prescription d'action

Chronologie

24/10/2011 Envoi question
2/12/2011 Réponse

Question n° 5-3556 du 24 octobre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le Procureur du Roi de Charleroi a proposé de considérer les actes commis par la Bande de Nivelles comme crimes contre l'humanité. On peut ainsi éviter une prescription imminente. Pour le moment, la date de clôture des actes d'instruction tombe le 10 novembre 2015. Cela signifierait que l'instruction s'arrête en grande partie. En réalité, ces faits étaient déjà prescrits en 2005, à savoir vingt ans après la dernière attaque. On a obtenu une prolongation du délai, mais selon le procureur, cela ne suffira pas. Modifier la qualification en crimes contre l'humanité porte le délai de prescription à quarante ans, soit jusqu'en 2025.

1) Le ministre approuve-t-il et soutient-il la proposition du procureur de Charleroi visant à considérer les faits commis par la Bande de Nivelles comme des crimes contre l'humanité afin de prolonger le délai de prescription jusqu'en 2025 ?

2) A-t-il donné ordre de tout préparer afin que le nouveau gouvernement puisse prendre cette décision à court terme, sans délai ?

Réponse reçue le 2 décembre 2011 :

1. et 2. Monsieur De Valkeneer n'a pas suggéré que les actes commis par la Bande de Nivelles devraient être considérés comme crimes contre l'humanité. Il doutait lui-même que cela soit possible d'un point de vue juridique.

Les gros titres de « La Dernière Heure » et des autres journaux ne reflètent donc pas sa pensée.

D'après l'explication qu'il m'a fournie, Monsieur De Valkeneer souhaitait plutôt donner un signal quant au fait que la prescription du dossier de la Bande de Nivelles rapproche. Dans l'état actuel des choses, l'affaire sera prescrite le 10 novembre 2015, c'est-à-dire dans quatre ans.

Un choix politique devra donc être opéré : est-on prêt à clôturer cette affaire en raison de la prescription ou veut-on prolonger le délai de prescription ?

Un délai de quatre ans est à la fois court et long. Il ne faut pas uniquement tenir comte du temps nécessaire pour rassembler suffisamment d'éléments de preuve mais également du temps nécessaire à la tenue du procès, ce qui durera des mois. Il ne m'appartient pas d'avancer une date précise, mais il me paraît raisonnable que le procès débute avant la fin de cette législature.

Pour autant que je sois informé, il n'y a, à ce jour, pas d'éléments suffisants pour identifier l'un des auteurs, disons pour poursuivre quelqu'un.

Les juges d'instruction et leurs enquêteurs continuent à travailler sans relâche dans ce dossier et passent au crible toutes les pistes potentielles.

Il est exclu de prolonger le délai de prescription pour une affaire déterminée.

Si l'on veut empêcher la prescription du dossier de la « Bande de Nivelles », il faut alors prolonger le délai de prescription de l'ensemble des délits, par exemple en portant ce délai à deux fois vingt ans.

Une autre solution, plus créative, serait une interruption de la prescription durant l'examen de l'affaire, à prononcer par la juridiction de jugement, ou un nouveau système d'interruption (de courte durée) de la prescription durant l'instruction, par exemple en disposant qu'au terme de la seconde période, la prescription serait prolongée de six mois ou d'un an après chaque acte d'instruction. Cela éviterait tout prolongement de la prescription dans un dossier sur lequel on ne travaille plus.

Le prolongement de la prescription pour l'ensemble des délits pose en effet plusieurs problèmes :

1 est-il encore raisonnable de poursuivre des gens trente ans après les faits, aussi horribles ces faits soient-ils ?;

2 le temps qui passe n'induit-il pas un risque inacceptable d'erreur judiciaire, entre autres parce que les éléments perdent leur force probante ?

Nous devons donc rester particulièrement prudents.