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Question écrite n° 5-3527

de Bert Anciaux (sp.a) du 19 octobre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Garde d'enfants malades à domicile - Accueil extrascolaire - Fonds d'équipements et de services collectifs - Moyens - Organisation - Communautés

garde d'enfants
Fonds d'équipements et de services collectifs

Chronologie

19/10/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Question n° 5-3527 du 19 octobre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Que la garde d'enfants malades à domicile comme l'accueil extrascolaire sont des matières du ressort des communautés est incontestable. Le financement des deux systèmes d'accueil est assuré par le Fonds d'équipements et de services collectifs (FESC), géré par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

La logique de la réforme de l'État voudrait que le FESC transfère aux communautés les moyens destinés au subventionnement de la garde d'enfants malades à domicile et de l'accueil extrascolaire puisque ce sont elles qui définissent et exécutent la politique. Ce n'est cependant pas le cas puisque le FESC joue le rôle d'un chef d'orchestre, ce qui signifie qu'un service fédéral réglemente une compétence communautaire.

Voici mes questions à ce sujet.

1) La ministre reconnaît-elle que la compétence en ce qui concerne la politique en matière de garde d'enfants malades et d'accueil extrascolaire appartient aux communautés ?

2) Comment explique-t-elle que le FESC organise lui-même l'octroi de subventions à ces deux formes d'accueil et ne mette pas les moyens à la disposition des communautés conformément à la répartition des compétences en Belgique ?

3) À combien se montent les moyens du FESC qui ont été répartis annuellement entre les trois communautés de 2001 à 2010 et sur quels critères la répartition était-elle fondée ? Comment la ministre évalue-t-elle et explique-t-elle ces chiffres et leur évolution ?

4) De quelle manière et quand la ministre modifiera-t-elle ce mode de fonctionnement et l'adaptera-t-elle conformément à la loi ?