Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-3351

de Wouter Beke (CD&V) du 5 octobre 2011

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Indépendants - Sécurité sociale - Dettes - Annulation de dettes - Plan de règlement amiable - Arrêté royal

endettement
règlement judiciaire
profession indépendante
cotisation sociale

Chronologie

5/10/2011 Envoi question
22/11/2011 Réponse

Question n° 5-3351 du 5 octobre 2011 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 13 décembre 2005 a inséré un § 3bis à l'article 1675/10 du Code judiciaire. Ce paragraphe autorise, lors d'un plan de règlement amiable dans le cadre d'un règlement collectif de dettes, entre autres les caisses d'assurances sociales à accepter une remise de dettes relatives à des arriérés de cotisations sociales.

Pour pouvoir exécuter cette disposition, il faut toutefois que les conditions à remplir et la procédure à suivre soient définies par arrêté royal. Or, jusqu'à présent, aucun arrêté royal n'a été promulgué, bien que le § 3bis soit entré en vigueur le 1er janvier 2007.

Cette absence d'arrêté royal a jusqu'à présent empêché les caisses d'accepter une remise de dettes. Les cotisations sociales sont en effet d'ordre public, si bien que le renoncement de la perception n'est possible que par voie de loi.

Par le biais de ma question 5-1687 du 7 mars 2011, j'ai déjà informé la ministre de la situation en ce qui concerne la promulgation des arrêtés d'exécution relatifs à cette réglementation légale. Dans sa réponse, la ministre a admis que des obstacles pratiques pourraient survenir dont le plus important serait la perte éventuelle de droits sociaux après une annulation de dettes.

Étant donné que d'un point de vue démocratique, il est plus que temps, près de six ans après la publication d'une disposition légale votée par le parlement et près de quatre ans après son entrée en vigueur, d'exécuter cette disposition, je voudrais poser à la ministre les questions suivantes :

1) Quand pouvons-nous espérer les arrêtés d'exécution ?

2) Quelles dispositions concrètes la ministre souhaite-t-elle insérer dans ces arrêtés ?

Réponse reçue le 22 novembre 2011 :

Je fais référence à ma réponse à la question n° 5-1687 du 7 mars 2011 dans laquelle je dénonçais le caractère complexe de cette problématique. 

Étant donné que l'actuel gouvernement ne va plus traiter en cette période d'affaires courantes une question complexe comme celle de l'exécution des dispositions de l'article 1675/10, paragraphe 3bis du Code judiciaire, il me faut renvoyer l'honorable membre vers le prochain ministre chargé des Indépendants à qui les questions pourront être posées après sa nomination.