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Question écrite n° 5-3307

de Bert Anciaux (sp.a) du 30 septembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Commission de la protection de la vie privée - Vie privée des travailleurs - Systèmes de contrôle - Augmentation

Autorité de protection des données
protection de la vie privée
données personnelles
base de données
vidéosurveillance

Chronologie

30/9/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4929

Question n° 5-3307 du 30 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport annuel 2010 de la Commission de la protection de la vie privée fournit des informations sur les déclarations relatives aux divers appareils qui enregistrent des données à caractère personnel, en particulier les caméras de surveillance, mais aussi sur les banques de données qui contiennent des données d'identité. 856 déclarations se détachent du lot : elles émanent d'employeurs qui utilisent des systèmes de contrôle pour tenir leur personnel à l'œil.

Le président de la Commission de la protection de la vie privée est très mécontent que certains ministres fassent fi, parfois de manière flagrante, des avis (non contraignants) de la commission, gardienne du respect de la vie privée. Il menace de réagir, par exemple, en saisissant le Conseil d'État.

Voici mes questions à ce sujet.

1) La ministre a-t-elle conscience du nombre relativement élevé de demandes d'installation de systèmes de contrôle introduites par des employeurs désireux de surveiller leur personnel ? Dispose-t-elle de données plus détaillées et - si oui - peut-elle me les communiquer et les commenter ?

2) Comment évalue-t-elle l'augmentation de ce type de demandes ? Ce phénomène a-t-il déjà été abordé au Conseil national du travail et - si oui - quelles ont été les conclusions ?

3) Comment réagit-elle aux déclarations courroucées du président de la Commission de la protection de la vie privée sur le mépris pour les avis de la commission ? Peut-elle s'en défendre pour ce qui concerne ses compétences et, dans l'affirmative, quels sont ses arguments et quels exemples peut-elle donner ?