Le rapport annuel 2010 de la Commission de la protection de la vie privée fournit des informations sur les déclarations relatives aux divers appareils qui enregistrent des données à caractère personnel, en particulier les caméras de surveillance, mais aussi sur les banques de données qui contiennent des données d'identité. 856 déclarations se détachent du lot : elles émanent d'employeurs qui utilisent des systèmes de contrôle pour tenir leur personnel à l'œil.

Le président de la Commission de la protection de la vie privée est très mécontent que certains ministres fassent fi, parfois de manière flagrante, des avis (non contraignants) de la commission, gardienne du respect de la vie privée. Il menace de réagir, par exemple, en saisissant le Conseil d'État.

Voici mes questions à ce sujet.

1) La ministre a-t-elle conscience du nombre relativement élevé de demandes d'installation de systèmes de contrôle introduites par des employeurs désireux de surveiller leur personnel ? Dispose-t-elle de données plus détaillées et - si oui - peut-elle me les communiquer et les commenter ?

2) Comment évalue-t-elle l'augmentation de ce type de demandes ? Ce phénomène a-t-il déjà été abordé au Conseil national du travail et - si oui - quelles ont été les conclusions ?

3) Comment réagit-elle aux déclarations courroucées du président de la Commission de la protection de la vie privée sur le mépris pour les avis de la commission ? Peut-elle s'en défendre pour ce qui concerne ses compétences et, dans l'affirmative, quels sont ses arguments et quels exemples peut-elle donner ?