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Question écrite n° 5-3130

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 septembre 2011

au ministre de la Justice

Cour d'assises - Jury - Membres - Indemnisation - Augmentation

juridiction pénale
magistrat non professionnel
indemnité et frais

Chronologie

23/9/2011 Envoi question
1/12/2011 Réponse

Question n° 5-3130 du 23 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les citoyens qui siègent dans un jury d'assises reçoivent en échange une indemnité. Celle-ci se compose d'une indemnité journalière de 40,89 euros et de frais de déplacement de 0,4882 euros par kilomètre. L'indemnité journalière est considérée comme un revenu imposable et est dès lors imposée à 33 %. Lorsque cette indemnité se combine à d'autres revenus, il se peut que dans certains cas ce taux d'imposition soit supérieur.

Ces indemnités modiques et même carrément ridicules contrastent nettement avec les traitements et tarifs que perçoivent les professionnels de la justice, magistrats et avocats. Cette disparité est bien sûr incompréhensible sur le plan strictement pécuniaire mais sans nul doute aussi eu égard aux lourdes responsabilités que l'on confie aux jurés.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.

1) Le ministre confirme-t-il les tarifs des indemnités et frais de déplacement alloués aux jurés d'assises, à savoir 40,89 euros et 0,4882 euros ?

2) Comment évalue-t-il et surtout justifie-t-il ces montants vraiment honteux, tant au regard des traitements des autres acteurs de la justice que, dans l'absolu, en comparaison avec les salaires et indemnités alloués dans d'autres couches de la population ?

3) Reconnaît-il que ces indemnités sont d'un niveau absolu et relatif excessivement bas et que cette forme de service civil assorti de lourdes responsabilités mérite une indemnisation bien plus élevée ? Est-il prêt à appuyer des initiatives dans ce domaine ou a-t-il lui-même des projets à cet égard ? Dans l'affirmative, lesquels, pour quand et comment ?

Réponse reçue le 1 décembre 2011 :

1. Les tarifs des indemnités et indemnités de déplacement pour les jurés d'assises sont effectivement de 40,89 euros et 0,4882 euros respectivement.

Il s'agit une indemnité forfaitaire allouée pour chaque jour où ils ont soit siégé, soit assisté aux débats.

La base juridique concernant cette indemnité figure aux articles 26 et 28 du Règlement général les frais de justice en matière répressive et dans le circulaire n° 131bis.

2. et 3.Les indemnités fixées sont justifiables compte tenu de leur caractère forfaitaire. Les indemnités sont allouées aux jurés en plus du salaire ou du traitement qu'ils reçoivent de leur employeur.

L'absence du travailleur découlant de ses obligations en tant que juré est en effet considérée comme un petit chômage.

Les indemnités sont en outre indexées annuellement de manière à pouvoir être adaptées à une société en évolution.