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Question écrite n° 5-3017

de Bert Anciaux (sp.a) du 26 aôut 2011

au ministre de la Justice

Exécutif des musulmans de Belgique - Continuité du travail journalier - Versement de subvention

religion
islam
musulman
relation Église-État
aide de l'État

Chronologie

26/8/2011 Envoi question
18/10/2011 Réponse

Question n° 5-3017 du 26 aôut 2011 : (Question posée en néerlandais)

J'ai déjà interrogé le ministre à plusieurs reprises sur ses intentions concernant l'Exécutif des musulmans de Belgique. Le 8 juin 2011, je lui ai posé une question sur sa décision de réduire le subside octroyé à l'Exécutif des musulmans.

Dans sa réponse, le ministre m'a affirmé qu'il prévoyait des moyens suffisants pour assurer la continuité de l'Exécutif des musulmans sur le plan administratif. Ses services ont finalisé un projet d'arrêté royal en vue d'octroyer un montant limité à l'Exécutif.

Je présume que ce montant n'a pas encore été versé car dernièrement, j'ai appris que l'Exécutif des musulmans n'était plus joignable par téléphone à cause de factures impayées. Le fonctionnement quotidien de l'Exécutif des musulmans est complètement paralysé par un manque de moyens, bien que le ministre m'ait assuré que cela n'arriverait pas.

1) Le ministre est-il au courant que le fonctionnement quotidien de l'Exécutif des musulmans est complètement paralysé par un manque de moyens ? Comprend-il que cela ne cadre pas du tout avec ce qu'il a déclaré en commission le 8 juin 2011 ? Juge-t-il normal que l'Exécutif des musulmans, en tant qu'interlocuteur du gouvernement et représentant de la communauté musulmane en Belgique, ne puisse plus poursuivre son travail parce que l'administration tarde à verser les fonds ?

2) Peut-il me confirmer que les fonds promis à l'Exécutif des musulmans en vue d'assurer la continuité du fonctionnement ont été versés ou non ? Dans l'affirmative, de quel montant s'agit-il ? Dans la négative, pourquoi cela n'a-t-il pas encore été fait et quand le ministre compte-t-il transférer ces fonds ? Le ministre comprend-il que cette affaire est urgente ?

Réponse reçue le 18 octobre 2011 :

Le 28 août 2011, ont été pris deux arrêtés royaux. (AR), d'une part, l’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres titulaires d’un mandat au sein de l’Exécutif des Musulmans de Belgique, et, d’autre part, un arrêté royal attribuant un montant de 70 000 euros pour le fonctionnement de l’Exécutif des Musulmans de Belgique. Ces deux dossiers sont liés.

En ce qui concerne le premier arrêté royal et conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par l’arrêté royal du 22 décembre 2010, les membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique disposent d'un mandat qui a expiré le 31 mars 2011.

Lors des rencontres avec l'Exécutif des Musulmans de Belgique les 1er et 31 mars 2011, des explications m'ont été fournies à propos du processus du renouvellement de l’Exécutif.

J’ai dû constater que, contrairement à la demande formulée, pour avoir un projet en commun, deux projets ont été proposés par l’Exécutif sortant, l’un signé par onze membres et l’autre signé par quatre membres. Les deux projets ont des conséquences différentes.

Lors d’une réunion qui s’est tenue le 22 juin 2011 j’ai dû constater qu’il n’y a toujours pas de progrès significatif vers un projet en commun, mais que le premier projet a déjà bien été développé.

Nous ne pouvons toutefois pas arriver à un vide juridique et un organe représentatif du culte musulman avec un fonctionnement minimal est nécessaire vu la réalité du terrain.

Par lettres des 4 juillet et 18 août 2011 l’Exécutif m’a fait savoir d’être obligé de mettre fin aux contrats de travail du personnel administratif par manque de moyens financiers.

Étant donné toutefois qu'aujourd'hui, des mosquées sont reconnues, des imams sont payés à charge du budget du Service public fédéral (SPF) Justice, des conseillers islamiques officient dans les établissements pénitentiaires et des professeurs de religion islamique sont désignés dans l'enseignement, il est de toute façon nécessaire que les autorités administratives et les communautés locales reconnues disposent d'un point de contact avec les organes du culte islamique. Il est en effet impossible que les autorités administratives aient des contacts directement avec les différents correspondants à cet égard et elles doivent en outre éviter toute immixtion dans les affaires internes du culte islamique.

Je me vois dès lors contraint dans le cadre de la continuité du service, mais aussi sans que je puisse passer à la prolongation du mandat des membres individuels de l’Exécutif des Musulmans de Belgique, étant donné qu’ils n’ont pas réussi dans un délai de trois ans de produire une proposition unique pour le renouvellement, de prévoir une structure de transition.

De ceci, il y a lieu de tenir compte pour concilier d’une part le principe de la non ingérence des autorités et d’autre part, la nécessité que les autorités créent les conditions pour qu’un culte reconnu soit capable de fonctionner de manière efficace et capable de recevoir les interventions financières.

L’autorité a également l’obligation de soutenir de manière active la liberté de culte.

Se mettre d’accord, même sur les structures de transition, ne semble pas possible dans l’immédiat, mais le processus de renouvellement doit au moins être accompagné et si nécessaire être développé en profondeur.

Comme déjà évoqué ci-dessus, il est impossible de prolonger tous les membres actuels de l’Exécutif, dont le mandat a expiré le 31 mars 2011 ; en effet, des conditions précises étaient prévues pour la prolongation, auxquelles il n’a pas été répondu.

Dans l’attente de solutions à long terme, j’avais proposé lors d’une réunion tenue le 18 mai 2011 de retenir une structure ad hoc, dans laquelle les quatre membres du Bureau seraient chargés de gérer les missions de l’Exécutif dans le cadre des affaires courantes.

La lettre du 6 juin 2011, dans laquelle on insiste pour prolonger tous les membres de l’Exécutif, ne pourra pas être acceptée pour les raisons développées ci-dessus.

Afin d’éviter un vide juridique, il est recommandé que le Bureau de l’Exécutif, composé de Monsieur Ugurlu, Semsettin, président, Madame Praile Isabelle, vice-présidente, Monsieur Adahchour Mohammed, vice-président, et Monsieur Üstün Mehmet, vice-président, puisse poursuivre la mission en affaires courantes et assurer la continuité du processus de renouvellement.

Dans cette perspective, j’ai dès lors proposé au Roi que les membres du Bureau de l'Exécutif soient prolongés à partir du 1er avril jusqu'au 31 décembre 2011.

Ce délai est dicté par le souci de disposer le plus rapidement possible d’un organe représentatif disposant d’une capacité suffisante pour assurer la gestion des dossiers du culte islamique dans le cadre belge et en vue de continuer le dialogue sur le renouvellement.

En ce qui concerne le second arrêté royal, un montant de 70 000 euros a été attribué à l’Association sans bût lucratif (ASBL) « Collège de l’Exécutif des Musulmans de Belgique » pouvant uniquement être affecté au paiement des salaires aux employés, au loyer afférent à l’immeuble occupé et aux charges fixes inhérentes au bon fonctionnement de l’Exécutif.