SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2010-2011 Zitting 2010-2011
________________
26 aôut 2011 26 augustus 2011
________________
Question écrite n° 5-3017 Schriftelijke vraag nr. 5-3017

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
________________
Exécutif des musulmans de Belgique - Continuité du travail journalier - Versement de subvention Executief van de Moslims van België - Continuïteit dagelijkse werking - Uitkering subsidie 
________________
religion
islam
musulman
relation Église-État
aide de l'État
godsdienst
islam
moslim
verhouding kerk-staat
overheidssteun
________ ________
26/8/2011 Verzending vraag
18/10/2011 Antwoord
26/8/2011 Verzending vraag
18/10/2011 Antwoord
________ ________
Question n° 5-3017 du 26 aôut 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-3017 d.d. 26 augustus 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

J'ai déjà interrogé le ministre à plusieurs reprises sur ses intentions concernant l'Exécutif des musulmans de Belgique. Le 8 juin 2011, je lui ai posé une question sur sa décision de réduire le subside octroyé à l'Exécutif des musulmans.

Dans sa réponse, le ministre m'a affirmé qu'il prévoyait des moyens suffisants pour assurer la continuité de l'Exécutif des musulmans sur le plan administratif. Ses services ont finalisé un projet d'arrêté royal en vue d'octroyer un montant limité à l'Exécutif.

Je présume que ce montant n'a pas encore été versé car dernièrement, j'ai appris que l'Exécutif des musulmans n'était plus joignable par téléphone à cause de factures impayées. Le fonctionnement quotidien de l'Exécutif des musulmans est complètement paralysé par un manque de moyens, bien que le ministre m'ait assuré que cela n'arriverait pas.

1) Le ministre est-il au courant que le fonctionnement quotidien de l'Exécutif des musulmans est complètement paralysé par un manque de moyens ? Comprend-il que cela ne cadre pas du tout avec ce qu'il a déclaré en commission le 8 juin 2011 ? Juge-t-il normal que l'Exécutif des musulmans, en tant qu'interlocuteur du gouvernement et représentant de la communauté musulmane en Belgique, ne puisse plus poursuivre son travail parce que l'administration tarde à verser les fonds ?

2) Peut-il me confirmer que les fonds promis à l'Exécutif des musulmans en vue d'assurer la continuité du fonctionnement ont été versés ou non ? Dans l'affirmative, de quel montant s'agit-il ? Dans la négative, pourquoi cela n'a-t-il pas encore été fait et quand le ministre compte-t-il transférer ces fonds ? Le ministre comprend-il que cette affaire est urgente ?

 

Ik ondervroeg de geachte minister al verschillende keren over zijn plannen met betrekking tot het Executief van de Moslims van België (ook Moslimexecutieve genoemd). Op 8 juni 2011 stelde ik hem een vraag over zijn beslissing om de subsidie voor de Moslimexecutieve te verminderen.

Hij verzekerde mij in zijn antwoord dat hij genoeg middelen voorzag om continuïteit van de moslimexecutieve op administratief vlak te verzekeren. Zijn diensten legden de laatste hand aan een ontwerp van Koninklijk Besluit teneinde aan de Executieve een beperkt bedrag toe te kennen.

Ik vermoed dat dit bedrag nog steeds niet is uitgekeerd want onlangs kreeg ik het bericht dat de Moslimexecutieve telefonisch niet meer bereikbaar is omwille van onbetaalde telefoonrekeningen. De dagelijkse werking van de Moslimexecutieve ligt volledig lam door een gebrek aan middelen. Nochtans iets waarvan hij mij verzekerde dat het niet zou gebeuren.

1) Is de geachte minister op de hoogte dat de dagelijkse werking van de Moslimexecutieve lam ligt door een gebrek aan middelen? Begrijpt hij dat dit niet strookt met wat hij verklaarde in de commissie van 8 juni 2011? Vindt hij het normaal dat de Moslimexecutieve, als gesprekspartner van de overheid en als vertegenwoordiger van de moslimgemeenschap in België, zijn werking niet meer kan voorzetten omdat de overheid talmt met de uitbetaling van middelen?

2) Kan hij mij bevestigen of de beloofde middelen voor de Moslimexecutieve voor de continuïteit van de werking al dan niet zijn uitbetaald? Zo ja, over welk bedrag gaat het hier? Zo neen, waarom is dit nog niet gebeurd en wanneer plant hij om deze middelen over te maken? Begrijpt hij dat dit een zaak van enige urgentie is?

 
Réponse reçue le 18 octobre 2011 : Antwoord ontvangen op 18 oktober 2011 :

Le 28 août 2011, ont été pris deux arrêtés royaux. (AR), d'une part, l’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres titulaires d’un mandat au sein de l’Exécutif des Musulmans de Belgique, et, d’autre part, un arrêté royal attribuant un montant de 70 000 euros pour le fonctionnement de l’Exécutif des Musulmans de Belgique. Ces deux dossiers sont liés.

En ce qui concerne le premier arrêté royal et conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par l’arrêté royal du 22 décembre 2010, les membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique disposent d'un mandat qui a expiré le 31 mars 2011.

Lors des rencontres avec l'Exécutif des Musulmans de Belgique les 1er et 31 mars 2011, des explications m'ont été fournies à propos du processus du renouvellement de l’Exécutif.

J’ai dû constater que, contrairement à la demande formulée, pour avoir un projet en commun, deux projets ont été proposés par l’Exécutif sortant, l’un signé par onze membres et l’autre signé par quatre membres. Les deux projets ont des conséquences différentes.

Lors d’une réunion qui s’est tenue le 22 juin 2011 j’ai dû constater qu’il n’y a toujours pas de progrès significatif vers un projet en commun, mais que le premier projet a déjà bien été développé.

Nous ne pouvons toutefois pas arriver à un vide juridique et un organe représentatif du culte musulman avec un fonctionnement minimal est nécessaire vu la réalité du terrain.

Par lettres des 4 juillet et 18 août 2011 l’Exécutif m’a fait savoir d’être obligé de mettre fin aux contrats de travail du personnel administratif par manque de moyens financiers.

Étant donné toutefois qu'aujourd'hui, des mosquées sont reconnues, des imams sont payés à charge du budget du Service public fédéral (SPF) Justice, des conseillers islamiques officient dans les établissements pénitentiaires et des professeurs de religion islamique sont désignés dans l'enseignement, il est de toute façon nécessaire que les autorités administratives et les communautés locales reconnues disposent d'un point de contact avec les organes du culte islamique. Il est en effet impossible que les autorités administratives aient des contacts directement avec les différents correspondants à cet égard et elles doivent en outre éviter toute immixtion dans les affaires internes du culte islamique.

Je me vois dès lors contraint dans le cadre de la continuité du service, mais aussi sans que je puisse passer à la prolongation du mandat des membres individuels de l’Exécutif des Musulmans de Belgique, étant donné qu’ils n’ont pas réussi dans un délai de trois ans de produire une proposition unique pour le renouvellement, de prévoir une structure de transition.

De ceci, il y a lieu de tenir compte pour concilier d’une part le principe de la non ingérence des autorités et d’autre part, la nécessité que les autorités créent les conditions pour qu’un culte reconnu soit capable de fonctionner de manière efficace et capable de recevoir les interventions financières.

L’autorité a également l’obligation de soutenir de manière active la liberté de culte.

Se mettre d’accord, même sur les structures de transition, ne semble pas possible dans l’immédiat, mais le processus de renouvellement doit au moins être accompagné et si nécessaire être développé en profondeur.

Comme déjà évoqué ci-dessus, il est impossible de prolonger tous les membres actuels de l’Exécutif, dont le mandat a expiré le 31 mars 2011 ; en effet, des conditions précises étaient prévues pour la prolongation, auxquelles il n’a pas été répondu.

Dans l’attente de solutions à long terme, j’avais proposé lors d’une réunion tenue le 18 mai 2011 de retenir une structure ad hoc, dans laquelle les quatre membres du Bureau seraient chargés de gérer les missions de l’Exécutif dans le cadre des affaires courantes.

La lettre du 6 juin 2011, dans laquelle on insiste pour prolonger tous les membres de l’Exécutif, ne pourra pas être acceptée pour les raisons développées ci-dessus.

Afin d’éviter un vide juridique, il est recommandé que le Bureau de l’Exécutif, composé de Monsieur Ugurlu, Semsettin, président, Madame Praile Isabelle, vice-présidente, Monsieur Adahchour Mohammed, vice-président, et Monsieur Üstün Mehmet, vice-président, puisse poursuivre la mission en affaires courantes et assurer la continuité du processus de renouvellement.

Dans cette perspective, j’ai dès lors proposé au Roi que les membres du Bureau de l'Exécutif soient prolongés à partir du 1er avril jusqu'au 31 décembre 2011.

Ce délai est dicté par le souci de disposer le plus rapidement possible d’un organe représentatif disposant d’une capacité suffisante pour assurer la gestion des dossiers du culte islamique dans le cadre belge et en vue de continuer le dialogue sur le renouvellement.

En ce qui concerne le second arrêté royal, un montant de 70 000 euros a été attribué à l’Association sans bût lucratif (ASBL) « Collège de l’Exécutif des Musulmans de Belgique » pouvant uniquement être affecté au paiement des salaires aux employés, au loyer afférent à l’immeuble occupé et aux charges fixes inhérentes au bon fonctionnement de l’Exécutif.

Op 28 augustus 2011 worden twee koninklijke besluiten (KB) genomen, enerzijds het koninklijk besluit houdende wijziging van het koninklijk besluit van 9 mei 2008 houdende erkenning van de leden titularis van een mandaat in het Executief van de Moslims van België en anderzijds, een koninklijk besluit tot toekenning van een subsidie van 70 000 euro voor de werking van het Executief van de Moslims van België. De twee dossiers zijn met elkaar verbonden.

Wat het eerste koninklijk besluit betreft beschikken de leden, titularis van een mandaat in het Executief van de Moslims van België, overeenkomstig artikel 3 van het koninklijk besluit van 9 mei 2008 houdende erkenning van de leden, titularis van een mandaat in het Executief van de Moslims van België, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 22 december 2010, over een mandaat dat op 31 maart 2011 verstreken is.

Tijdens de ontmoetingen met het Executief van de Moslims van België, op 1 en 31 maart 2011 werd mij toelichting verschaft over het proces van vernieuwing van het Executief.

Ik heb moeten vaststellen dat, in strijd met de vraag naar een gezamenlijk project, er twee projecten werden voorgesteld door de leden van het uittredend Executief, het ene door elf leden en het andere door vier leden. De twee projecten hebben verschillende gevolgen.

Op een vergadering gehouden op 22 juni 2011, heb ik moeten vaststellen dat er nog steeds geen significante vooruitgang is naar een gezamenlijk project; wel werd het eerste project reeds verder uitgewerkt.

Men kan echter niet tot een juridisch vacuüm komen en een minimaal functionerend representatief orgaan van de islamitische eredienst is noodzakelijk, gelet op de werkelijkheid van het terrein.

Bij brieven van 4 juli en 18 augustus 2011 heeft het Executief mij meegedeeld dat zij de arbeidsovereenkomsten van het administratief personeel zullen moeten beëindigen bij gebrek aan financiële middelen.

Op dit ogenblik zijn moskeeën erkend, worden imams ten laste van de begroting van de Federale Overheidsdienst (FOD) Justitie uitbetaald, zijn islamitische consulenten in de strafinrichtingen werkzaam en zijn islamleerkrachten in het onderwijs aangesteld, dus hebben de administratieve overheden en de lokale erkende gemeenschappen in alle geval er nood aan om ten aanzien van de organen van de islamitische eredienst over een contactpunt te beschikken. Het is inderdaad onmogelijk dat de administratieve overheden rechtstreeks zouden contact hebben met de verschillende correspondenten in dit opzicht en zij dienen ook inmenging in de interne aangelegenheden van de islamitische eredienst te vermijden.

Ik zie mij dan ook verplicht, in het kader van de continuïteit van de dienstverlening, maar ook zonder dat ik zonder meer kan overgaan tot een verlenging van het mandaat van de individuele leden van het Executief van de Moslims van België, aangezien zij er niet in geslaagd zijn om na drie jaar een gezamenlijk voorstel voor de vernieuwing voort te brengen, te voorzien in een overgangsstructuur.

Daarbij dient hiermee rekening te worden gehouden om de beginselen te verzoenen van enerzijds niet- inmenging van de overheid en anderzijds de noodzaak dat de overheid de nodige voorwaarden schept opdat een erkende eredienst op een efficiënte wijze zou kunnen functioneren en de financiële tussenkomsten zou kunnen ontvangen.

De overheid heeft ook de plicht om de vrijheid van eredienst actief te ondersteunen.

Eensgezindheid lijkt nu niet onmiddellijk mogelijk, zelfs niet over overgangsstructuren, maar het vernieuwingsproces moet tenminste begeleid blijven en eventueel verder worden ontwikkeld.

Zoals reeds hierboven aangehaald is het onmogelijk om het mandaat van alle huidige leden van het Executief, hetgeen verstreek op 31 maart 2011 en waarbij aan de verlenging ervan concrete voorwaarden waren gekoppeld, die niet werden vervuld, te verlengen.

In afwachting van oplossingen op lange termijn, had ik derhalve op een vergadering van 18 mei 2011 voorgesteld om een ad-hoc structuur te weerhouden, waarbij de vier leden van het Bureau de opdrachten van het Executief in het kader van de lopende zaken zouden waarnemen.

De brief van 6 juni 2011 waarbij men aandringt op de verlenging van het mandaat van alle leden van het Executief, kan ik om de hierboven uiteengezette redenen niet aanvaarden.

Teneinde een juridisch vacuüm te vermijden, verdient het aanbeveling dat het Bureau van het Executief samengesteld uit de heer Ugurlu Semsettin, voorzitter, de heer Üstün Mehmet, ondervoorzitter, mevrouw Praile Isabelle, ondervoorzitter en de heer Adahchour Mohammed, ondervoorzitter, de opdracht in lopende zaken kan verderzetten en de continuïteit van het vernieuwingsproces kan verzekeren.

Met het oog daarop heb ik dan ook aan de Koning voorgesteld dat het mandaat van de leden van het Bureau van het Executief zou worden verlengd vanaf 1 april tot 31 december 2011.

Deze termijn wordt ingegeven door een bezorgdheid om zo snel als mogelijk een representatief orgaan te hebben dat over voldoende slagkracht beschikt voor het verzekeren van het beheer van de dossiers van de islamitische eredienst binnen het Belgisch kader en met het oog op de voortzetting van de dialoog over de vernieuwing.

Wat het tweede koninklijk besluit betreft, wordt een bedrag van 70 000 euro toegekend aan de Vereniging zonder winstoogmerk (VZW)

“College van het Executief van de Moslims van België”. Dit bedrag kan enkel worden aangewend voor de salarissen van de bedienden, de huur met betrekking tot het gebruikte gebouw en de vaste lasten die inherent zijn aan de goede werking van het Executief.