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Question écrite n° 5-2887

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 juillet 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Convention des Nations Unies de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie - Convention sur la nationalité du Conseil de l'Europe - Ratification

convention européenne
convention ONU
nationalité
apatride
ratification d'accord

Chronologie

27/7/2011 Envoi question
26/9/2011 Réponse

Question n° 5-2887 du 27 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport annuel du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme comporte (page 210) un avis sur la ratification de la Convention des Nations Unies de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie et de la Convention du Conseil de l'Europe de 1995 sur la nationalité. Les deux conventions formulent des normes de qualité et offrent des garanties légales. Elles doivent donc servir de guide et de recommandation pour le Code de la nationalité belge.

Quelques questions à ce sujet:

1) Quel est l'état d'avancement du processus de ratification de la Convention des Nations Unies de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie et de la Convention du Conseil de l'Europe de 1995 sur la nationalité ? Qu'est-ce qui justifie que ces conventions ne soient pas (encore) ratifiées ?

2) Le ministre projette-t-il encore de mettre ces conventions à l'ordre du jour du parlement belge?

Réponse reçue le 26 septembre 2011 :

Je remercie l’honorable membre de sa question. Cette matière étant du ressort de mon collègue de la Justice, la question lui a été transmise