Question écrite n° 5-288

de Martine Taelman (Open Vld) du 26 octobre 2010

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Droits de l’homme - "Cuban five" - Droit de visite pour les membres de la famille

droits de l'homme
Cuba
États-Unis
espionnage

Chronologie

Question n° 5-288 du 26 octobre 2010 : (Question posée en néerlandais)

« L'avis du Groupe de Travail des Nations unies constate qu'il s'agit ici d'un cas manifeste de détention arbitraire. L'opinion d'Amnesty International va dans la même direction ». Telle était la réponse du ministre des Affaires étrangères à la question écrite n° 57 (Questions et réponses écrites, n° 52-020, p. 4030) de notre collègue Katrien Partyka du 29 avril 2008 relative aux cinq Cubains, également connus comme « the Cuban Five », arrêtés le 12 septembre 1998 et condamnés à Miami notamment pour espionnage.

Quatre peines de détention perpétuelle et une peine de septante-cinq ans ont été prononcées. L'an dernier, la Cour suprême des États-Unis a décidé que le procès ne devait pas être revu. Les moyens de droit sont donc épuisés.

Deux des épouses des « Cuban Five » se voient invariablement refuser l'accès au territoire des États-Unis, car elles représenteraient un danger pour la sécurité. Elles n'obtiennent pas de visa, et ressentent cette situation comme une atteinte à leurs droits humains.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Quelles démarches diplomatiques le ministre et ses prédécesseurs ont-ils entreprises pour permettre à Olga Salanueva et Adriana Pérez de rendre visite à leurs époux (délivrance de visa, ...) ? Qu'en est-il résulté ?

2) Une révision de la condamnation des cinq Cubains par un tribunal local est-elle encore possible ?

Réponse reçue le 24 février 2011 :

1) Tant mes prédécesseurs que moi-même prennent le dossier des “Cuban Five” au sérieux. La réponse à la question écrite n°57 de madame Partyka à laquelle vous faites référence ainsi que la réponse du 27 octobre 2009 de mon prédécesseur à la question écrite 104 de madame Partyka en témoignent. Il est évident que je me souscris à ces deux réponses.

Le 2 septembre 2010 j’ai eu un entretien avec une délégation du Groupe de Travail Cuba du Mouvement ouvrier chrétien sur les “Cuban Five” et leurs épouses. Comme chaque année, mes services ont reçu madame Salanueva et madame Pérez en octobre 2010. L’ambassade belge à Washington aborde la question régulièrement lors des contacts avec les autorités américaines et le dossier des «Cuban Five» a également été traité lors des récentes consultations sur l’Amérique Latine entre les États-Unis et l’Union européenne, sous la présidence belge.

D’après les informations dont je dispose, il y aurait une évolution positive dans la situation des épouses. En outre, les cinq personnes ont plusieurs fois eu des visites de différents membres de leurs familles cubaines, à qui on a donc octroyé un visa.

2) Le 15 juin 2009, la Court Suprême des États-Unis a débouté un appel final des «Cuban Five». Le 13 octobre 2009 et le 8 décembre 2009, le Court District a prononcé de nouvelles peines réduites pour trois des cinq personnes accusées, suite à un arrêt de la cour d’appel. Ainsi, d’après les informations dont je dispose, tous les recours en justice sont épuisés.