Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-2865

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 27 juillet 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Amendes pénales - Recouvrement

sanction pénale
amende
système de gestion de base de données
disparité régionale

Chronologie

27/7/2011 Envoi question
9/9/2011 Réponse

Question n° 5-2865 du 27 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

La réponse du ministre à ma question écrite n° 5 2469 étant incomplète, je lui pose à nouveau plusieurs questions ainsi que quelques questions complémentaires.

1) Quand le programme STIMER ((Système de traitement intégré multi-entité recouvrement) sera-il opérationnel ?

2) Pour ce qui concerne le tableau 2010 :

- Quel était le nombre de dossiers irrécouvrables respectivement à Huy, Mons et Namur ?

- Quel était le montant à recouvrer respectivement par les bureaux de Gand, Hasselt, Bruxelles I, Bruxelles II, Mons et Tournai ?

- Quelles sont les données définitives pour le bureau de Louvain ?

- Quelles sont les données définitives pour le bureau de Namur ?

3) Pour l'année 2009, le ministre renvoie à la question écrite n° 491 du 12 mars 2010. Ces données sont toutefois très incomplètes. Peut-il me fournir un tableau complet ?

4) Vu le constat que dans certains arrondissements judiciaires, des accords ont été conclus entre les receveurs des amendes pénales et les parquets afin de ne plus requérir l'exécution de la peine d'emprisonnement de substitution, j'avais demandé si des instructions avaient été données pour qu'une politique uniforme soit menée en la matière. Le ministre s'est contenté de répondre que ces instructions avaient été données.

- Quand ont-elles été données et par qui ?

- Que comprennent ces instructions ?

- Ont-elles été partout correctement suivies et comment est-ce contrôlé ?

5) Je n'ai pas obtenu d'explication au sujet du constat qu'en Flandre, 57,5 % des montants à recouvrer ont été perçus contre seulement 47,4 % en Wallonie :

- Pour quelles raisons les recouvrements sont-ils plus importants en Flandre qu'en Wallonie ?

- Pour quelle raison le reste des amendes infligées n'est-il pas recouvré? Que fait-on à ce sujet ?

Réponse reçue le 9 septembre 2011 :

1) Dans le cadre de la modernisation du Service public fédéral (SPF) Finances, le projet STIMER est très important mais il est également très complexe. C’est pourquoi il a été subdivisé en différents modules dont le module « Amendes pénales » constitue un module prioritaire.

Depuis début juillet, des tests dans l’environnement de production sont effectués dans les bureaux de recette d’amendes pénales de Gand et de Liège. Durant ce test, tout le processus, du début à la fin, est parcouru. Dans le courant du mois de septembre, une réunion d’évaluation sera organisée concernant les bureaux pilotes. Si ce test s’avère concluant, le roll-out (par phases) du module STIMER-amendes pénales débutera dans tous les bureaux compétents pour la perception et le recouvrement des amendes pénales.

2) a) À propos des dossiers irrécouvrables à Huy, Mons et Namur.

Comme mentionné dans la réponse à votre question numéro 5-2469, sous le point 2a, le bureau de Namur n’établit pas de propositions de mise à exécution de la peine d’emprisonnement subsidiaire. Le nombre de dossiers irrécouvrables ne peut dès lors être déterminé. Dans le bureau de recettes domaniales et d’amendes pénales de Huy, 782 dossiers ont été proposés pour l’emprisonnement subsidiaire, en 2010. Dans le bureau de recettes domaniales et d’amendes pénales de Mons, aucune proposition d’exécution de la peine d’emprisonnement subsidiaire n’a été faite.

b) et c) À propos du montant à percevoir dans les bureaux respectivement de Gand, Hasselt, Bruxelles I, Bruxelles II, Mons et Tournai et des données définitives de Louvain.

Ces données doivent être rassemblées manuellement. Il était impossible pour ces bureaux de fournir les données demandées dans le délai imparti

d) À propos des données définitives de Namur.

Pour le bureau de recettes domaniales et d’amendes pénales de Namur, les données définitives sont : 7 645 dossiers inscrits pour un montant total à recouvrer de 1 905 113,55 euros.

3) Les données pour l’année 2009 doivent être rassemblées et comptées manuellement et certains bureaux n’étaient pas encore en mesure de communiquer l’information demandée. Du reste, les bureaux de recettes domaniales et d’amendes pénales d’Ypres et de Furnes n’existent plus. Ils ont été fusionnés avec respectivement les bureaux de recettes domaniales et d’amendes pénales de Courtrai et de Bruges

4) Le 16 mars 2000, l’administration centrale du cadastre, de l’enregistrement et des domaines adressait aux directions régionales de l’enregistrement et des domaines, une dépêche destinée aux bureaux concernés et dans laquelle il était indiqué que, bien que la peine d’emprisonnement subsidiaire n’était plus exécutée par la Justice (circulaire du ministre de la Justice du 22 décembre 1999), les états contenant les propositions de mise à exécution de la peine d’emprisonnement subsidiaire devaient continuer à être établis. Avec le temps, certains parquets ont demandé que ces états, qui sont envoyés en même temps que les extraits concernés, ne soient plus transmis, vu que la peine d’emprisonnement subsidiaire n’était plus exécutée.

Le contrôle du respect des instructions relève de la compétence des inspecteurs principaux chefs de service. Dans l’application STIMER, il est d’ailleurs prévu que les propositions d’exécution de la peine d’emprisonnement subsidiaire seront établies de manière automatisée.

5) La ou les raisons pour lesquelles le pourcentage de récupération des amendes à percevoir est plus élevé en Flandre qu’en Wallonie me sont inconnues. Peut-être qu’il n’existe pas de raison univoque susceptible d’expliquer cette différence

Le fait qu’une partie des amendes ne peut être recouvrée dépend dans une large mesure de la solvabilité des condamnés (voir également ma réponse, points 5b et 6a, à votre question n° 5-2469 du 7 juin 2011) et le recouvrement à charge de condamnés domiciliés à l’étranger est également problématique.

Quand une amende ne peut être recouvrée par le receveur des amendes pénales, il doit le signaler à son mandant, c’est-à-dire le procureur du Roi (au nom duquel il agit) afin que celui-ci, abstraction faite de la circulaire du ministre de la Justice du 22 décembre 1999, puisse revenir à des moyens pénaux afin de mettre à exécution la décision pénale. Cette information selon laquelle le recouvrement par les voies civiles s’est avéré infructueux, s’effectue via un état 204 (également appelé « la proposition d’exécution de la peine subsidiaire »). Le receveur doit envoyer cet état, sinon il pourrait être rendu responsable de la non-exécution de la décision pénale.