SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2010-2011 Zitting 2010-2011
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27 juillet 2011 27 juli 2011
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Question écrite n° 5-2865 Schriftelijke vraag nr. 5-2865

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)
van Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen
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Amendes pénales - Recouvrement Strafrechtelijke boetes - Invordering 
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sanction pénale
amende
système de gestion de base de données
disparité régionale
strafsanctie
geldboete
database management system
regionale verschillen
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27/7/2011Verzending vraag
9/9/2011Antwoord
27/7/2011Verzending vraag
9/9/2011Antwoord
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Question n° 5-2865 du 27 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-2865 d.d. 27 juli 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

La réponse du ministre à ma question écrite n° 5 2469 étant incomplète, je lui pose à nouveau plusieurs questions ainsi que quelques questions complémentaires.

1) Quand le programme STIMER ((Système de traitement intégré multi-entité recouvrement) sera-il opérationnel ?

2) Pour ce qui concerne le tableau 2010 :

- Quel était le nombre de dossiers irrécouvrables respectivement à Huy, Mons et Namur ?

- Quel était le montant à recouvrer respectivement par les bureaux de Gand, Hasselt, Bruxelles I, Bruxelles II, Mons et Tournai ?

- Quelles sont les données définitives pour le bureau de Louvain ?

- Quelles sont les données définitives pour le bureau de Namur ?

3) Pour l'année 2009, le ministre renvoie à la question écrite n° 491 du 12 mars 2010. Ces données sont toutefois très incomplètes. Peut-il me fournir un tableau complet ?

4) Vu le constat que dans certains arrondissements judiciaires, des accords ont été conclus entre les receveurs des amendes pénales et les parquets afin de ne plus requérir l'exécution de la peine d'emprisonnement de substitution, j'avais demandé si des instructions avaient été données pour qu'une politique uniforme soit menée en la matière. Le ministre s'est contenté de répondre que ces instructions avaient été données.

- Quand ont-elles été données et par qui ?

- Que comprennent ces instructions ?

- Ont-elles été partout correctement suivies et comment est-ce contrôlé ?

5) Je n'ai pas obtenu d'explication au sujet du constat qu'en Flandre, 57,5 % des montants à recouvrer ont été perçus contre seulement 47,4 % en Wallonie :

- Pour quelles raisons les recouvrements sont-ils plus importants en Flandre qu'en Wallonie ?

- Pour quelle raison le reste des amendes infligées n'est-il pas recouvré? Que fait-on à ce sujet ?

 

Het antwoord van de geachte minister op mijn schriftelijke vraag nr. 5-2469 blijft onvolledig, zodat ik zo vrij ben een aantal vragen opnieuw en aan aantal andere vragen bijkomend te stellen:

1) Wanneer is het STIMER-programma (het geïntegreerd verwerkingssysteem invordering ten behoeve van meerdere entiteiten) operationeel?

2) Voor wat de tabel inzake 2010 betreft:

- Hoeveel oninvorderbare dossiers waren er respectievelijk in Hoei, Bergen en Namen?

- Wat was het te innen bedrag voor de kantoren in respectievelijk Gent, Hasselt, Brussel I, Brussel II, Bergen en Doornik?

- Wat zijn de definitieve gegevens voor het kantoor Leuven?

- Wat zijn de definitieve gegevens voor het kantoor van Namen?

3) Voor wat het jaar 2009 betreft verwijst hij naar schriftelijke vraag nummer 491 van 12 maart 2010. Deze gegevens zijn evenwel heel onvolledig. Kan hij mij een volledige tabel bezorgen?

4) Op de vaststelling dat in sommige gerechtelijke arrondissementen akkoorden werden gesloten tussen de ontvangers van de penale boeten en de parketten om geen uitvoering te geven van een vervangende gevangenisstraf, antwoordt hij op mijn vraag of er al instructies werden gegeven om op dat vlak tot een eenvormig beleid te komen, kortweg dat die werden gegeven:

- Wanneer werden die gegeven en door wie?

- Wat behelzen deze instructies?

- Worden die overal correct nageleefd en hoe wordt dat gecontroleerd?

5) Er wordt geen verklaring gegeven omtrent de vaststelling dat in Vlaanderen 57,5 % van de te innen bedragen werd geïnd en in Wallonië slechts 47,4 %:

- Waarom wordt in Vlaanderen meer geïnd dan in Wallonië?

- Waarom wordt de rest van de opgelegde boetes niet geïnd? Wat gebeurt daar verder mee?

 
Réponse reçue le 9 septembre 2011 : Antwoord ontvangen op 9 september 2011 :

1) Dans le cadre de la modernisation du Service public fédéral (SPF) Finances, le projet STIMER est très important mais il est également très complexe. C’est pourquoi il a été subdivisé en différents modules dont le module « Amendes pénales » constitue un module prioritaire.

Depuis début juillet, des tests dans l’environnement de production sont effectués dans les bureaux de recette d’amendes pénales de Gand et de Liège. Durant ce test, tout le processus, du début à la fin, est parcouru. Dans le courant du mois de septembre, une réunion d’évaluation sera organisée concernant les bureaux pilotes. Si ce test s’avère concluant, le roll-out (par phases) du module STIMER-amendes pénales débutera dans tous les bureaux compétents pour la perception et le recouvrement des amendes pénales.

2) a) À propos des dossiers irrécouvrables à Huy, Mons et Namur.

Comme mentionné dans la réponse à votre question numéro 5-2469, sous le point 2a, le bureau de Namur n’établit pas de propositions de mise à exécution de la peine d’emprisonnement subsidiaire. Le nombre de dossiers irrécouvrables ne peut dès lors être déterminé. Dans le bureau de recettes domaniales et d’amendes pénales de Huy, 782 dossiers ont été proposés pour l’emprisonnement subsidiaire, en 2010. Dans le bureau de recettes domaniales et d’amendes pénales de Mons, aucune proposition d’exécution de la peine d’emprisonnement subsidiaire n’a été faite.

b) et c) À propos du montant à percevoir dans les bureaux respectivement de Gand, Hasselt, Bruxelles I, Bruxelles II, Mons et Tournai et des données définitives de Louvain.

Ces données doivent être rassemblées manuellement. Il était impossible pour ces bureaux de fournir les données demandées dans le délai imparti

d) À propos des données définitives de Namur.

Pour le bureau de recettes domaniales et d’amendes pénales de Namur, les données définitives sont : 7 645 dossiers inscrits pour un montant total à recouvrer de 1 905 113,55 euros.

3) Les données pour l’année 2009 doivent être rassemblées et comptées manuellement et certains bureaux n’étaient pas encore en mesure de communiquer l’information demandée. Du reste, les bureaux de recettes domaniales et d’amendes pénales d’Ypres et de Furnes n’existent plus. Ils ont été fusionnés avec respectivement les bureaux de recettes domaniales et d’amendes pénales de Courtrai et de Bruges

4) Le 16 mars 2000, l’administration centrale du cadastre, de l’enregistrement et des domaines adressait aux directions régionales de l’enregistrement et des domaines, une dépêche destinée aux bureaux concernés et dans laquelle il était indiqué que, bien que la peine d’emprisonnement subsidiaire n’était plus exécutée par la Justice (circulaire du ministre de la Justice du 22 décembre 1999), les états contenant les propositions de mise à exécution de la peine d’emprisonnement subsidiaire devaient continuer à être établis. Avec le temps, certains parquets ont demandé que ces états, qui sont envoyés en même temps que les extraits concernés, ne soient plus transmis, vu que la peine d’emprisonnement subsidiaire n’était plus exécutée.

Le contrôle du respect des instructions relève de la compétence des inspecteurs principaux chefs de service. Dans l’application STIMER, il est d’ailleurs prévu que les propositions d’exécution de la peine d’emprisonnement subsidiaire seront établies de manière automatisée.

5) La ou les raisons pour lesquelles le pourcentage de récupération des amendes à percevoir est plus élevé en Flandre qu’en Wallonie me sont inconnues. Peut-être qu’il n’existe pas de raison univoque susceptible d’expliquer cette différence

Le fait qu’une partie des amendes ne peut être recouvrée dépend dans une large mesure de la solvabilité des condamnés (voir également ma réponse, points 5b et 6a, à votre question n° 5-2469 du 7 juin 2011) et le recouvrement à charge de condamnés domiciliés à l’étranger est également problématique.

Quand une amende ne peut être recouvrée par le receveur des amendes pénales, il doit le signaler à son mandant, c’est-à-dire le procureur du Roi (au nom duquel il agit) afin que celui-ci, abstraction faite de la circulaire du ministre de la Justice du 22 décembre 1999, puisse revenir à des moyens pénaux afin de mettre à exécution la décision pénale. Cette information selon laquelle le recouvrement par les voies civiles s’est avéré infructueux, s’effectue via un état 204 (également appelé « la proposition d’exécution de la peine subsidiaire »). Le receveur doit envoyer cet état, sinon il pourrait être rendu responsable de la non-exécution de la décision pénale.

1) Het STIMER-project is een heel belangrijk maar ook heel complex project in de modernisering van de Federale Overheidsdienst (FOD) Financiën. Daarom is het onderverdeeld in verschillende modules waaronder de module “Penale boeten” een prioritaire module is

Sedert begin juli is er een test in productieomgeving bezig in de ontvangkantoren der penale boeten van Gent en Luik. Tijdens deze test wordt het volledige proces van het begin tot het einde doorlopen. In de loop van de maand september is er een evaluatievergadering voorzien met betrekking tot de pilootkantoren. Indien deze test voldoening geeft, zal een aanvang genomen worden met de (gefaseerde) roll-out van de STIMER-module “Penale boeten” in alle kantoren bevoegd voor de inning en de invordering der penale boeten.

2) a) Met betrekking tot de oninvorderbare dossiers in Hoei, Bergen en Namen

Zoals vermeld in het antwoord op uw vraag nummer 5-2469, onder punt 2a, worden er in het kantoor Namen geen voorstellen tot uitvoering van de vervangende gevangenisstraf opgemaakt. Het aantal oninvorderbare dossiers kan er dan ook niet worden vastgesteld. In het ontvangkantoor der domeinen en penale boeten van Hoei werden in 2010, 782 dossiers voorgesteld voor de uitvoering van de vervangende gevangenisstraf. In het ontvangkantoor der domeinen en penale boeten van Bergen werd er geen enkel voorstel tot uitvoering van de vervangende gevangenisstraf uitgebracht.

b) en c) Met betrekking tot het te innen bedrag in respectievelijk Gent, Hasselt, Brussel I, Brussel II, Bergen, Doornik en tot de definitieve gegevens van Leuven

Deze gegevens moeten manueel verzameld worden. Binnen de aangegeven tijdspanne was het voor deze kantoren onmogelijk de gevraagde gegevens te verstrekken.

d) Met betrekking tot de definitieve gegevens van Namen.

De definitieve gegevens voor het ontvangkantoor der domeinen en penale boeten te Namen zijn: 7 645 ingeschreven dossiers voor een totaal in te vorderen bedrag van 1 905 113,55 euro.

3) De gegevens voor het jaar 2009 moeten manueel verzameld en opgeteld worden en sommige lokale kantoren konden de gevraagde informatie nog niet leveren. Daarenboven bestaan de kantoren der domeinen en penale boeten te Ieper en Veurne niet meer. Zij werden samengevoegd met respectievelijk de ontvangkantoren der domeinen en penale boeten te Kortrijk en te Brugge.

4) Op 16 maart 2000 werd er door de Centrale administratie van het kadaster, de registratie en de domeinen aan de gewestelijke directies van de registratie en de domeinen een dienstbrief gericht, met de vraag deze ter kennis te brengen van de betrokken kantoren, waarin werd medegedeeld dat niettegenstaande de vervangende gevangenisstraf niet meer werd uitgevoerd door Justitie (omzendbrief van de minister van Justitie van 22 december 1999) de staten met de voorstellen tot het uitvoeren van de vervangende gevangenisstraf verder moesten opgemaakt worden. Naderhand werd er door sommige parketten gevraagd deze staten, die samen met de betreffende uittreksels worden verzonden, niet langer meer op te sturen daar de vervangende gevangenisstraf toch niet werd uitgevoerd.

De controle op de naleving van de instructies behoort tot het takenpakket van de eerstaanwezend inspecteurs diensthoofden. In de STIMER-toepassing is er trouwens voorzien dat de voorstellen tot uitvoering van de vervangende gevangenisstraf automatisch zullen opgemaakt worden.

5) De reden of redenen waarom er in Vlaanderen een hoger percentage van de te innen bedragen wordt geïnd dan in Wallonië zijn mij onbekend. Wellicht bestaat er geen eenduidige reden waarom er een verschil zou bestaan.

Dat een gedeelte van de boeten niet kan geïnd worden hangt in belangrijke mate af van de solvabiliteit van de veroordeelden (zie ook mijn antwoord, punt 5b, en 6a, op uw vraag nr. 5-2469 d.d. 7 juni 2011) en ook de invordering lastens de in het buitenland wonende veroordeelden is problematisch.

Wanneer een boete door de ontvanger der penale boeten niet kan worden geïnd dan moet hij dat melden aan zijn opdrachtgever, namelijk de procureur des Konings (in wiens naam hij optreedt) zodat die, abstractie makend van de omzendbrief van de minister van Justitie van 22 december 1999, kan teruggrijpen naar penale middelen om de strafrechterlijke uitspraak ten uitvoer te leggen. Die melding, dus dat de invordering langs burgerlijke weg vruchteloos was, gebeurt via een Staat 204 (ook genoemd: “het voorstel om de vervangende straf uit te voeren”). De ontvanger moet deze staat opsturen zoniet zou hij aansprakelijk kunnen gesteld worden voor de niet-uitvoering van de strafrechterlijke uitspraak.