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Question écrite n° 5-2855

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 juillet 2011

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Campagne de régularisation - Communes - Forum Asile et Migrations

asile politique
migration illégale
droit de séjour
résidence
administration locale
demandeur d'asile

Chronologie

27/7/2011 Envoi question
18/10/2011 Réponse

Question n° 5-2855 du 27 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis le 19 juillet 2009, date à laquelle le gouvernement fédéral a abouti à un accord au sujet des critères d'une nouvelles campagne de régularisation, 17.246 dossiers ont été régularisés.

Le Forum Asile et Migrations (FAM), une plateforme indépendante qui milite pour une politique d'asile et de migration différente, félicite ce gouvernement d'avoir enfin fixé des critères clairs. Elle émet toutefois aussi de sévères critiques.

Ainsi, le FAM est mécontent du rôle des administrations communales. Certaines communes n'effectuent pas correctement les contrôles de résidence et abusent de leur rôle de premier filtre. Les communes se montrent beaucoup plus sévères que nécessaire et tentent d'influencer la campagne. Elles outrepassent aussi leur compétence d'avis, ce qui a pour effet que des dossiers sont transmis avec beaucoup de retard à l'Office des étrangers.

L'administration communale d'Anvers demande, par exemple, un contrat de location écrit, ce que même la législation sur les baux à loyer n'exige pas. Quant aux administrations locales de Bruxelles et Saint-Gilles, elles ont refusé de déclarer un contrôle positif parce que le logement semblait non adapté. À Malines, la décision est négative dès qu'une personne est absente deux fois au moment du contrôle.

Le FAM demande au gouvernement de vérifier la manière dont les contrôles de résidence sont effectués et souhaite que la réglementation soit clarifiée sur ce point.

Voici mes questions.

1) Le secrétaire d'État confirme-t-il les accusations du FAM selon lesquelles les administrations communales ont abusé de leur rôle de premier filtre ? Peut-il confirmer l'existence des pratiques citées ci-dessus à Anvers, Bruxelles et Malines ? A-t-il entrepris des démarches contre ce genre d'abus par les communes ? Est-il conscient que ce sont de la vie et l'avenir de nombreuses personnes qui sont ici en jeu ? Celles qui, à proprement parler, ont vu cette campagne de régularisation leur passer sous le nez ont-elles encore une chance d'être régularisées ?

2) Mènera-t-il une enquête approfondie à ce sujet et prendra-t-il les mesures nécessaires pour corriger ces mauvaises pratiques ? Examinera-t-il la manière dont les contrôles de résidence ont été effectués ainsi que le abus constatés à ce sujet ?

Réponse reçue le 18 octobre 2011 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Vous êtes certainement d’accord avec moi lorsque j’affirme que l’Office des Étrangers (OE) est dans l’impossibilité matérielle de vérifier avec effet rétroactif la manière dont les communes belges ont procédé à un contrôle du domicile effectif pour l’ensemble des demandes de régularisation introduites depuis le 19 juillet 2009. Cette tâche constituerait une entrave gigantesque au fonctionnement de l’administration et hypothèquerait lourdement le traitement des demandes dans un délai raisonnable.

Par ailleurs, l’étranger concerné peut contester devant les juridictions compétentes le refus communal de prise en considération d’une demande à la suite d’un contrôle du séjour négatif.

Je souhaite également apporter certaines corrections relatives au point suivant : l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 n’octroie aucun droit de séjour, mais bien une autorisation de séjour, le cas échéant.

Enfin, permettez-moi de souligner une fois de plus que la loi du 15 décembre 1980 autorise les demandes de régularisation successives. En outre, la majorité des critères de la note d’instructions de juillet 2009 restent en vigueur de manière permanente.