Question écrite n° 5-2841

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 juillet 2011

au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Compte bancaire - Droit à - Ne pas en disposer - Objectif de la Commission européenne

dépôt bancaire
activité bancaire
domicile légal

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-2840

Question n° 5-2841 du 27 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

La Commission européenne estime que le droit de tous les Européens à disposer d'un compte bancaire est un objectif important. Celui-ci est fondé sur le constat qu'environ 30 millions d'Européens ne disposent pas d'un compte bancaire, ce qui complique fortement de nombreuses obligations concernant les paiements, la perception et le dépôt d'argent, etc. L'un des principaux obstacles à l'obtention d'un compte bancaire est l'absence de domicile fixe.

Voici mes questions.

1) Combien de Belges majeurs ne disposent-ils pas d'un compte bancaire ?

2) Le ministre reconnaît-il que le fait de ne pas disposer d'un compte bancaire complique de nombreuses opérations sociales et économiques et peut entraîner des coûts supplémentaires pour l'intéressé ?

3) Reconnaît-il que l'absence de domicile fixe est la principale raison pour laquelle on ne dispose pas d'un compte bancaire ?

4) Les institutions bancaires ont-elles le droit de refuser un compte bancaire à des Belges qui ne disposent pas d'un domicile fixe ?

5) Est-il disposé à soutenir activement et pleinement l'objectif de la Commission européenne afin que tout Européen puisse disposer d'un compte bancaire? Dans l'affirmative, comment et quand compte-t-il concrétiser cet objectif ? Dans la négative, quels sont ses arguments ?

6) Ce problème a-t-il déjà fait l'objet d'une concertation avec les représentants du secteur bancaire, d'une part, et avec les représentants des personnes en situation de pauvreté, d'autre part ? Dans l'affirmative, quels sont les résultats ? Dans la négative, compte-il prendre des initiatives à ce sujet ?

Réponse reçue le 4 novembre 2011 :

En réponse à ses questions,

1) Les données relatives au nombre de personnes majeures disposant d’un compte en banque sont disponibles auprès de la Banque nationale.

2) La Belgique a adopté, en 2003, la loi instaurant un service bancaire de base permettant de garantir l’accès aux services financiers de base.

3) Le fait de ne pas disposer d’adresse fixe peut entraîner des difficultés à l’ouverture d’un compte. Différentes possibilités sont offertes aux personnes dans ces situations, notamment la possibilité d’obtenir une adresse de référence au Centre public d’action sociale (CPAS).

4) Le fait d’avoir une adresse fixe n’est pas indiqué dans la loi comme une obligation pour l’ouverture d’un compte à vue.

5-6) Ces domaines relèvent de la compétence du ministre pour l’Entreprise et la Simplification et du ministre du Climat et de l'Énergie, chargé de la protection des consommateurs.