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Question écrite n° 5-2762

de Bert Anciaux (sp.a) du 15 juillet 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Aides-soignants - Enregistrement définitif

personnel infirmier
soins infirmiers
accès à la profession
formalité administrative
statistique officielle

Chronologie

15/7/2011 Envoi question
11/10/2011 Réponse

Question n° 5-2762 du 15 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le titre d'aide-soignant a été créé par le biais de l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquelles ces aides-soignants peuvent poser ces actes. Auparavant, les soignants exerçaient certaines tâches qualifiées de tâches infirmières par l’arrêté royal 78. (Arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé). De ce fait, ils couraient le risque d’être condamnés pour « exercice illégal d’une profession des soins de santé ». L’arrêté royal du 12 janvier 2006 visait à assurer la sécurité juridique des intéressés.

L’arrêté royal prévoyait que les soignants qui travaillent dans un centre d’hébergement et de soins soient enregistrés comme aides-soignants à condition qu’ils aient pu présenter la preuve d’une formation suffisante ou moyennant une équivalence sur la base de l’expérience professionnelle.

Pour obtenir un enregistrement définitif, il fallait donc être occupé comme personnel soignant dans un établissement de soins à la date du 13 février 2006 et posséder soit un diplôme/certificat spécifique dans les soins, soit une attestation d'occupation d'au moins cinq ans (équivalent temps plein) dans le domaine des soins dispensés aux personnes.

D'où les questions suivantes :

1) Combien d'enregistrements définitifs ont-ils été accordés sur la base de la possession du diplôme ou de l'attestation requis ? La ministre peut-elle ventiler ces chiffres par communauté ?

2) Combien d'enregistrements définitifs ont-ils été accordés sur la base de cinq années d'expérience professionnelle et donc, sans aucune attestation ? Ces chiffres peuvent-ils également être ventilés par communauté ?

3) A-t-on contrôlé si les prétendues cinq années d'occupation ont bien été effectuées et s'il s'agissait bien de tâches de soins ? Comment ce contrôle a-t-il été effectué ? Combien de demandes de ce type d'enregistrement ont-elles été refusées et sur quelles bases ?

Réponse reçue le 11 octobre 2011 :

1. Dans les statistiques actuelles, les enregistrements sont ventilés par groupe linguistique et non par Communauté.

Au 1er septembre 2011, le nombre d’enregistrements définitifs était de :

Néerlandais

Français

Total

37 793

28 799

66 592

La banque de données fédérale des professionnels des soins de santé ne permet pas de réaliser une subdivision supplémentaire des statistiques sur la base des diplômes et attestations requis, étant donné que ces paramètres n’ont pas été enregistrés dans cette banque de données. Toutefois, ces paramètres sont utilisés pour l’analyse individuelle des dossiers par les gestionnaires de dossiers.

En outre, il faut prendre en compte les enregistrements provisoires qui deviendront définitifs moyennant la réussite attestée d’une formation complémentaire de 120 heures.

Au 1er septembre 2011

Néerlandais

Français

Total

2 682

4 632

7 314

2. Les chiffres ventilés sur la base des 5 années d’expérience professionnelle ne sont également pas disponibles.

3. Lors de l’analyse des dossiers, il a été examiné, au moyen d’une attestation d’emploi reprenant toutes ces données, si l’exigence relative aux cinq années d’expérience professionnelle était respectée et si la personne ayant fait la demande d’enregistrement comme aide soignant avait effectivement effectué des tâches soignantes. Les gestionnaires de dossiers vérifient ces paramètres dans chaque dossier. Ensuite, les dossiers sont soumis aux membres de la Commission d’agrément des praticiens de l’art infirmier pour avis.

Compte tenu de l’ensemble des critères et avec une ventilation par rôle linguistique, 1 017 dossiers francophones et 2 598 dossiers néerlandophones ont été refusés, soit au total 3 615 dossiers (situation au 11 juillet 2011).

Il n’y a pas de ventilation statistique basée sur le critère de cinq années d’expérience professionnelle et sur le fait d’avoir exercé ou non des tâches soignantes dans les tableaux de bord, lesquels ont été établis sur la base des enregistrements repris dans la banque fédérale des professionnels des soins de santé.