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Question écrite n° 5-2752

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 14 juillet 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Centre national de perception - Centre national de recouvrement - Création - Désignation de directeurs

administration fiscale
collecte de l'impôt
organisation administrative

Chronologie

14/7/2011 Envoi question
25/8/2011 Réponse

Question n° 5-2752 du 14 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

L’objectif stratégique 2008 pour la réalisation du projet SPIRIT pour les services centraux était de « réussir la scission des tâches de perception et de recouvrement lors du déménagement des services extérieurs de Bruxelles vers la Tour des Finances rénovée ». Les objectifs 2009 posent en termes généraux que : « Il s’agit de poursuivre et de développer en 2009 le projet de scission entre les tâches de perception et de recouvrement dans le secteur des contributions directes mis en place à Bruxelles dans le cadre du déménagement de la Tour des Finances et de la mise en place de certains modules dans la perspective prochaine de la création de nouveaux services tels que le Centre national de perception et le Centre national de recouvrement ».

La création du Centre national de perception et du Centre national de recouvrement était inscrite au plan opérationnel de 2011. Le concours pour la désignation des directeurs respectifs aurait dû être publié au Moniteur belge en janvier 2011. Mais cela n'a pas été le cas.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) À quoi ce retard est-il dû ?

2) La création du Centre national de perception et du Centre national de recouvrement a-t-elle pris du retard parce que la date-butoir de la publication du concours pour la désignation des directeurs n'a pas été respectée ? Dans l'affirmative, à combien le retard est-il estimé ? Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour résorber le retard ?

Réponse reçue le 25 aôut 2011 :

La création du centre de perception et du centre spécial de recouvrement fait partie d’un vaste plan de réorganisation et de modernisation non seulement dans le secteur recouvrement des Contributions directes et de la TVA, mais dans tout le Service public fédéral (SPF) Finances. Cela suppose la sélection et la nomination d’un nombre important de fonctionnaires dans chacune des (futures) administrations générales du SPF. « Recouvrement et Perception » n’a pu avancer seul dans cette réforme, ne serait-ce que parce qu’il a fallu mettre au point avec Selor la procédure de sélection des futurs fonctionnaires de classe A4, qui seront amenés à diriger les différents centres, en lieu et place des actuelles directions régionales appelées à disparaître.

L’importante mise en compétition (98 emplois de classe A4 répartis sur l’ensemble du SPF) a finalement été publiée au Moniteur belge du 1er juin 2011; les tests qui évaluent les compétences génériques des candidats sont en cours auprès du Selor et ceux qui évaluent leurs compétences techniques suivront dès septembre.

J’attire toutefois l’attention de l’honorable membre sur le fait que, selon toute vraisemblance, les nominations des lauréats, indispensables à la mise en place des centres, ne pourront avoir lieu sous l’égide d’un gouvernement en affaires courantes.