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Perception des impôts - Concept du " receveur unique " - Introduction - Adaptations d'ordre législatif - Harmonisation des méthodes de travail
administration fiscale
collecte de l'impôt
organisation administrative
| 14/7/2011 | Envoi question |
| 7/12/2011 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 5-4496
La modernisation des impôts requiert notamment l'introduction du concept du « receveur unique » qui est compétent pour le recouvrement de toutes les dettes fiscales d'une entreprise ou d'un citoyen. Ce concept est orienté vers le client : le contribuable n'a à s'adresser qu'à un seul point de contact pour toutes ses dettes fiscales. En outre, il constitue un avantage important pour l'administration.
Le receveur unique disposera en effet d'un aperçu de la dette totale d'un contribuable. Pour l'administration du Recouvrement actuelle, la réalisation de ce concept implique une restructuration complète des services : la spécialisation des bureaux de recettes IC (contributions directes) doit disparaître mais, surtout, la séparation entre les bureaux de recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des CD doit être levée. Cette fusion des CD et de la TVA n'est possible que si la législation, les méthodes de travail et les systèmes d'information sont harmonisés.
La modernisation des systèmes d'information est une question technique et budgétaire alors que les adaptations de la législation et des méthodes de travail sont surtout des questions politiques.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Les adaptations et compléments législatifs indispensables à la fusion entre les CD et la TVA ont-ils déjà été réalisés ? Si non, quelles modifications sont-elles encore nécessaires ? À quel stade du travail législatif sommes-nous ?
2) Les méthodes de travail des bureaux de recette des CD et de la TVA ont-elles déjà été harmonisées ? Dans la négative, quels problèmes doivent-ils encore être résolus ?
3) Quel calendrier a-t-on prévu pour la nécessaire restructuration des services ?