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Question écrite n° 5-2735

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 juillet 2011

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Demandeurs d'asile - Retour volontaire - Retour forcé - Priorité

asile politique
migration illégale
migration de retour
demandeur d'asile

Chronologie

12/7/2011 Envoi question
8/11/2011 Réponse

Question n° 5-2735 du 12 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans son rapport annuel de 2010, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme demande que la Belgique profite de la transposition de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier pour ancrer dans les dispositions légales la priorité du retour volontaire sur le retour forcé.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Le secrétaire d'État est-il partisan de l'ancrage dans les dispositions légales de la priorité du retour volontaire sur le retour forcé? Peut-il argumenter sa réponse?

2) Envisage-t-il d'autres initiatives à ce sujet? Comment et quand pouvons-nous les attendre?

Réponse reçue le 8 novembre 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question. 

Sur le principe, je suis d’accord avec l’ancrage légal de la priorité du retour volontaire sur le retour forcé, mais lorsqu’il y a infraction à l’ordre public, criminalité ou qu’il existe un risque de clandestinité (personne trouvée dans un conteneur ou un camion), j’estime qu’un retour forcé peut être organisé tout de suite. 

Dans ce contexte, je tiens d’ailleurs à citer le projet SEFOR.

La création du service SEFOR (pour: sensibilisation, follow up et retour) vise à assurer un meilleur suivi des ordres de quitter le territoire, prévoyant dans un premier temps un délai pour le retour volontaire. 

Le service SEFOR est composé de fonctionnaires de liaison qui se rendent dans les communes pour expliquer son approche et les différentes possibilités de retour volontaire. En outre, un fonctionnaire de liaison permanent de l’Office des Étrangers va être installé dans 4 villes (Anvers, Charleroi, Gand et Liège). 

Les étrangers qui se voient notifier un ordre reçoivent également une brochure, disponible dans une vingtaine de langues, expliquant leurs droits et devoirs ainsi que les démarches à réaliser pour introduire une demande de retour volontaire. Les coordonnées de Fedasil et du site Internet http://www.retourvolontaire.be y sont citées explicitement pour que l’étranger puisse chercher lui-même s’il le souhaite des informations complémentaires sur le retour volontaire.

Ces brochures sont également disponibles sur un site Internet destiné aux étrangers, www.sefor.be, sur lequel l’étranger peut également visionner une vidéo d’information. 

Par ailleurs, la création de ce service s’accompagne de ma circulaire du 10 juin 2011 qui a été diffusée à l’ensemble des bourgmestres. Cette circulaire a été publiée au Moniteur belge le 16 juin 2011.