Question écrite n° 5-2686

de Fabienne Winckel (PS) du 8 juillet 2011

à la ministre de l'Intérieur

Ambassade - Personnel - Carte d'identité spéciale - Licenciement - Situation irrégulière en Belgique - Régularisation

profession diplomatique
droit de séjour
ressortissant étranger
ambassade
permis de travail

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-3335

Question n° 5-2686 du 8 juillet 2011 : (Question posée en français)

Pour travailler dans une ambassade, un travailleur étranger doit obtenir une carte d'identité spéciale. Lorsque l'État belge octroie une de ces cartes à un travailleur qu'une ambassade fait venir de son pays d'origine, celle-ci est rattachée à la qualité et à la personne même de l'employeur. Dès lors, si l'employeur veut se séparer du travailleur, ce dernier perd également son titre de séjour et se retrouve en situation irrégulière en Belgique.

Suite à de multiples plaintes déposées par des membres du personnel de diverses ambassades, beaucoup de ces travailleurs se sont retrouvés dans cette situation. Il semblerait que de plus en plus souvent, ces personnes introduisent un dossier de régularisation sur une base humanitaire considérant qu'il sont des victimes de la traite des êtres humains.

Un travailleur licencié en possession de ce type de carte dispose-t-il d'un délai avant de devoir quitter le territoire ? Cette carte spéciale lui permet-elle uniquement de travailler pour l'ambassade ou peut-il trouver un autre employeur ? Quels sont les éléments retenus pour juger qu'une régularisation sur une base humanitaire est valable en cas de plainte contre leur ambassade ?

Réponse reçue le 23 septembre 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Le problème évoqué relève de la compétence du Secrétaire d'État à la Politique de migration et d’asile.