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Question écrite n° 5-2684

de Fabienne Winckel (PS) du 8 juillet 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Cadre européen visant une meilleure maîtrise du maintien de l'emploi et à éviter toute délocalisation intra-européenne - Mise en oeuvre - État d'avancement

maintien de l'emploi
délocalisation
stratégie européenne pour l'emploi
développement durable

Chronologie

8/7/2011Envoi question
12/9/2011Réponse

Question n° 5-2684 du 8 juillet 2011 : (Question posée en français)

Il y a un an et demi, AB-InBev avait organisé le licenciement collectif de plusieurs centaines de ses travailleurs dans le but unique d'augmenter ses profits.

Dans le contexte de la crise économique, ce dossier n'était pas passé inaperçu. Vous aviez alors fait part de votre désapprobation devant le Parlement quant au plan de restructuration d'AB-InBev.

Vous aviez par ailleurs indiqué que vous profiteriez de la présidence belge de l'Union européenne, pour proposer la mise en place d'un cadre européen visant une meilleure maîtrise du maintien de l'emploi et à éviter toute délocalisation intra-européenne.

Pouvez-vous me dire où en est la mise en place du cadre européen visant une meilleure maîtrise du maintien de l'emploi et à éviter toute délocalisation intra-européenne ?

Réponse reçue le 12 septembre 2011 :

La question des restructurations, notamment en rapport avec les délocalisations d’entreprises, a été abordée dans le cadre des débats tenus au niveau du Conseil des ministres européens de l’emploi (EPSCO) sur la thématique des «Politiques de l'emploi pour une économie compétitive, à faibles émissions de CO2, économe en ressources et verte» lors de sa session des 6 et 7 décembre 2010.

Considérant notamment que « la transition vers une économie à faibles émissions de CO2, économe en ressources et verte, de même que le changement climatique lui-même, auront des répercussions sur les marchés du travail européens au niveau sectoriel et régional, ainsi que sur les compétences et la composition de la main-d’œuvre et qu’en vue de favoriser la transformation des emplois et la création d'emplois, tous les acteurs concernés devraient prendre les mesures appropriées afin d'anticiper et de maîtriser l'évolution des marchés du travail », le Conseil a invité les États membres et la Commission à « améliorer l'anticipation et la gestion des restructurations dans l'objectif notamment de contribuer à une meilleure gestion de la transition économique et de réorienter les secteurs en difficulté vers des activités d'avenir, y compris celles liées à une économie compétitive, à faibles émissions de CO2, économe en ressources et plus verte; et favoriser le rôle des partenaires sociaux en tant qu'acteurs centraux de la réussite de l'anticipation et de la gestion du changement ». Il a également invité à « poursuivre la consultation des partenaires sociaux européens, menée en 2002 et 2005, en vue de compléter le cadre de l'Union européenne visant à anticiper, préparer et gérer les restructurations de façon socialement responsable, en tenant compte des besoins spécifiques découlant de la transition vers une économie compétitive, à faibles émissions de CO2, économe en ressources et verte ».