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Question écrite n° 5-2615

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 juin 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Juges sociaux - Nominations - Gouvernement en affaires courantes

juridiction du travail
juge
démission du gouvernement

Chronologie

23/6/2011 Envoi question
11/7/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-2616

Question n° 5-2615 du 23 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre de la Justice a attiré récemment mon attention sur le fait qu'en période d'affaires courantes, ni lui ni ses collègues du gouvernement ne disposent des compétences pour nommer des juges de commerce (Cf. question écrite 5-2003). La situation est la même en ce qui concerne les juges sociaux.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Du fait de la situation d'affaires courantes, combien de juges sociaux sont-ils en attente d'une nomination ? De combien de postes vacants s'agit-il ?

2) Combien d'audiences du tribunal du travail n'ont-elles pu se tenir en raison d'un manque de juges sociaux ?

3) Le ministre peut-il m'indiquer le nombre de juges manquants par tribunal du travail ?

4) Cette situation met-elle l'administration de la justice en péril ? Si oui, comment ? Si non, peut-il garantir une administration optimale de la justice ?

5) Eu égard à la situation exceptionnelle, ne peut-il faire procéder aux nominations par la voie législative, c'est-à-dire avec l'accord et le vote du parlement ?

Réponse reçue le 11 juillet 2011 :

Je peux vous informer que la nomination des juges se poursuit normalement au cours des affaires courantes. Il ne s’agit pas ici de nomination de juges professionnels.

Il n’y a dès lors pas d’arriéré. A partir du moment où les organisations d’employeurs et de travailleurs proposent des candidats la procédure de nomination se poursuit.