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Question écrite n° 5-2603

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 juin 2011

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Infrabel - Ponctualité des trains - Amende - Conséquences sur la mobilité

Société nationale des chemins de fer belges
transport de voyageurs
durée du transport

Chronologie

22/6/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Question n° 5-2603 du 22 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

En application de la clause de bonus-malus inscrite dans le contrat de gestion, Infrabel a subi une sanction de 3,5 millions d'euros pour cause de ponctualité insuffisante des trains en 2010.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le budget d'Infrabel prévoit-il une provision pour payer une telle amende ? Quoi qu'il en soit, à quel poste de dépenses le paiement de cette amende est-il (si c'est prévu) ou sera-t-il (si ce n'est pas le cas) imputé ?

2) À quoi sera affectée l'amende payée ? Sera-t-elle explicitement investie dans la mobilité ? Dans ce cas, quel sera l'usage de ces 3,5 millions d'euros ? Ou cette amende sera-t-elle considérée comme une recette ordinaire qui ne sera pas immédiatement réutilisée pour la mobilité ?

3) De quelle manière cette amende bénéficiera-t-elle à l'usager des transports publics ? Cette méthode ne punit-elle pas autant les usagers des transports publics qu'Infrabel sans aucun effet positif, sauf une augmentation des revenus de l’État ? La ministre peut-il nous donner des arguments prouvant que le système de bonus-malus a un effet positif ?

4) Trouve-t-elle défendable de retenir cette amende sur la rémunérations des hauts fonctionnaires d'Infrabel et donc de relier l'actuel système de bonus-malus à la rémunération et aux éventuels bonus octroyés aux membres de la direction ?