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Question écrite n° 5-2536

de Bert Anciaux (sp.a) du 16 juin 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Infirmiers à domicile - Participation à des équipes de soins - Absence de rémunération

soins à domicile
soins infirmiers
personnel infirmier

Chronologie

16/6/2011 Envoi question
2/12/2011 Réponse

Question n° 5-2536 du 16 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'organisation de soins à domicile est régie par le Fédéral. Sur le terrain, on coopère toutefois avec des équipes de prestataires de soins, lesquelles relèvent des communautés. Certains de ces prestataires de soins sont payés pour leurs participation aux réunions d'équipe. Ce n'est pas le cas des infirmiers à domicile, payés à la prestation, et donc, pas pour le temps consacré au travail d'équipe.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre reconnaît-elle que les infirmiers à domicile ne sont pas rémunérés pour leur participation aux réunions avec les équipes de soins ? Comment explique-t-elle ce choix, alors que pour les soins à domicile, en particulier, la concertation avec d'autres prestataires de soins est tellement importante et alors que les autres prestataires de soins reçoivent une rémunération pour leur participation aux réunions d'équipe ?

2) La ministre envisage-t-elle des modifications en vue de rendre ce travail d'équipe plus attractif ? Dans l'affirmative, comment et quand seront-elles concrétisées ? Dans la négative, pourquoi la ministre ne s'intéresse-t-elle pas à cet aspect des soins à domicile ?

Réponse reçue le 2 décembre 2011 :

La concertation multidisciplinaire autour du patient est très importante. Elle est stimulée par le Gouvernement fédéral dans le cadre des soins infirmiers à domicile. Il existe par exemple une intervention provenant de l’assurance maladie obligatoire fédérale pour la concertation entre infirmiers et autres dispensateurs de soins. J’en réfère à la concertation multidisciplinaire dans le cadre des services intégrés de soins à domicile (SISD). En effet, l’article 9 de l’arrêté royal du 8 juillet 2002 stipule que dans le cadre de ses missions, le SISD se charge en particulier de veiller à l’organisation pratique et soutien des prestataires de soins (y compris obligatoirement le médecin généraliste et l’infirmier) en vue des prestations fournies dans le cadre des soins à domicile et plus particulièrement en ce qui concerne la concertation pluridisciplinaire en vue de concrétiser l’évaluation de l’autonomie du patient, l’élaboration et le suivi d’un plan de soins, la répartition des tâches entre les prestataires de soins.

Pour cette mission de concertation pluridisciplinaire, l’article 7 de l’Arrêté ministériel du 18 novembre 2005 précise que l'intervention pour la participation s'élève à 40 euros par dispensateur de soins si la concertation a lieu au domicile du patient. L'intervention pour la participation à la concertation multidisciplinaire s'élève également à 40 euros par dispensateur de soins, lorsque la concertation pour un patient EVP a lieu dans le centre hospitalier d'expertise concerné. L'intervention pour la participation à la concertation multidisciplinaire s'élève à 30 euros par dispensateur de soins si la concertation n'a pas lieu au domicile du patient.

Les montants mentionnés sont adaptés au 1er janvier de chaque année en vertu de l'évolution, de la valeur de l'index santé.

Enfin, la concertation multidisciplinaire pour un même patient ne peut être prise en compte qu’une fois par an et attestée pour un maximum de quatre dispensateurs de soins.

Je suis donc disposée à avoir une concertation avec les Communautés et les autres partenaires concernés pour voir quelles mesures seraient opportunes et réalisables afin d’encourager plus encore la concertation multidisciplinaire autour du patient et le rôle des professionnels de l’art infirmier dans cette concertation.