Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-2513

de Bert Anciaux (sp.a) du 10 juin 2011

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Détenus non inscrits au registre de la population - Expulsion - Nombre - Vision politique

détenu
ressortissant étranger
registre d'état civil
éloignement

Chronologie

10/6/2011 Envoi question
8/11/2011 Réponse

Question n° 5-2513 du 10 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

Selon de récents communiqués des médias, près de 40 % des détenus se trouvant dans les prisons belges n'ont pas la nationalité belge. Il apparaît que 25 % de ces étrangers, soit 10 % du nombre total de détenus, ne sont pas inscrits au registre de la population. Bruxelles bat les records, avec 58 % de détenus non belges et 22 % de non-inscrits.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quel a été, depuis 2006, le nombre annuel de détenus non belges et non inscrits au registre de la population qui ont été expulsés du pays sur décision du secrétaire d'État ?

2) Sur quels critères le secrétaire d'État se fonde-t-il pour expulser ou non ces détenus ? Dans quelle vision politique son approche s'inscrit-elle ?

Réponse reçue le 8 novembre 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous le nombre d’étrangers libérés qui ont été rapatriés ces deux dernières années. 

Année de libération

Nombre de personnes rapatriées

2010

366

2011 (jusqu’à juin )

150

Depuis quelques mois, les directeurs de certains établissements pénitentiaires n’appliquaient plus la lettre collective 84 qui permettait le maintien en prison d’une personne en séjour illégal ayant terminé sa peine. Ce maintien d’une durée de 7 à 15 jours était nécessaire pour organiser l’éloignement directement à partir de la prison, ou un transfert vers un centre fermé. 

J’ai demandé au ministre de la Justice de coopérer au maximum pour que les éloignements de personnes en séjour illégal et ayant porté atteinte à l’ordre public restent une priorité. Nous avons travaillé ensemble à des solutions durables.  Il a été décidé de résoudre les difficultés actuelles par le biais de la transposition de la Directive retour qui prévoit des dispositions particulières pour ces personnes.