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Amendes pénales - Recouvrement - Différences régionales
sanction pénale
amende
disparité régionale
| 7/6/2011 | Envoi question |
| 29/11/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-2469
En réponse à la question parlementaire n° 53-0306 d'un député, le ministre des Finances communique un tableau où figurent des données sur les amendes pénales qui font suite à des condamnations. (Chambre des représentants, Questions et Réponses n° 53- 028, p. 33).
Les résultats de ce tableau mènent à un certain nombre de constatations surprenantes.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Il ressort du tableau qu'aucun aperçu du nombre de condamnations et/ou de montants à recouvrer ne peut être donné pour les bureaux de Bruxelles I et II, Courtrai, Gand, Hasselt, Mons et Tournai. Pour les bureaux de Namur, Mons et Huy, on ne peut pas non plus communiquer combien de dossiers étaient irrécouvrables.
a) Comment se fait-il que ces données ne sont pas disponibles, et quelles mesures sont-elles prises pour combler ces lacunes ?
b) Le ministre peut-il me procurer les données manquantes ainsi qu'un tableau complet et actualisé ?
c) Peut-il me fournir un tableau similaire pour l'année 2009 ?
2) Dans la réponse, nous lisons aussi que « Dans certains arrondissements judiciaires, des accords ont été pris entre les receveurs des amendes pénales et les parquets afin de ne plus requérir l'exécution de la peine d'emprisonnement subsidiaire ».
a) Peut-il me communiquer dans quels arrondissements c'est précisément le cas ?
b) Estime-t-il que c'est souhaitable ?
c) N'est-il pas indiqué de mener un politique uniforme dans cette matière, ne serait-ce que pour des raisons statistiques ? Dans l'affirmative, les instructions nécessaires à cet effet sont-elles données ?
3) Il apparaît, sur la base des données, que le montant moyen à recouvrer par condamnation s'élève à 604,95 euros en Flandre, mais à 408,17 euros seulement en Wallonie, ce qui constitue une différence étonnante.
a) Comment le ministre explique-t-il cette différence ?
b) Des mesures sont-elles prises le cas échéant pour éliminer ces différences ?
4) Il apparaît aussi que 57,5 % des montants à recouvrer ont été recouvrés en Flandre, alors qu'en Wallonie seulement 47,4 % l'ont été.
a) Comment le ministre explique-t-il cette différence ?
b) Des mesures sont-elles prises le cas échéant pour éliminer ces différences ?
5) Quarante-huit pour-cent des montants à recouvrer ont été recouvrés par le receveur en Flandre et 9,1 % par l'huissier de justice ; en Wallonie, ces pourcentages s'élevaient respectivement à 42 et 5,1.
a) Comment le ministre explique-t-il qu'en Flandre, les montants recouvrés par le receveur sont proportionnellement plus élevés qu'en Wallonie ?
b) Comment explique-t-il qu'en Flandre, on fait davantage appel à l'huissier de justice qu'en Wallonie ?
c) Des mesures sont-elles prises le cas échéant pour éliminer ces différences ?
6) En Flandre, 7 % des dossiers sont catalogués comme irrécouvrables tandis qu'en Wallonie il s'agit de 8 %. En réalité, cette différence est encore plus grande parce qu'il n'y a pas de données disponibles pour trois bureaux wallons.
a) Comment le ministre explique-t-il cette différence ?
b) Des mesures sont-elles prises le cas échéant pour éliminer ces différences ?
1) 4 ) 5) 6) Pour la réponse aux questions 1, 4, 5 et 6, je renvoie madame la sénatrice à la réponse donnée à la question parlementaire n°4-2469 relative au même sujet qui a été adressée à mon collègue le ministre des Finances.
2) L'inexécution des peines d'emprisonnement subsidiaires trouve son origine dans une circulaire du 22 décembre 1999 édictée par le ministre de la Justice de l'époque, à savoir M. Marc Verwilghen.
Cette circulaire contient des instructions (nouvelles à l'époque) relatives à la non-exécution de l'emprisonnement subsidiaire.
Nous y lisons textuellement : « En dérogation à la circulaire ministérielle du 4 novembre 1993 relative à la non-exécution des courtes peines, je vous fais savoir qu'à partir d'aujourd'hui, les peines d'emprisonnement subsidiaires ne seront plus exécutées, nonobstant la nature des faits qui sont à la base de la condamnation. »
Cette instruction est évidemment respectée.
3) En réponse à la question 3, je peux vous communiquer que les amendes à recouvrer sont prononcées par les juridictions pénales. Je ne dispose pas d'informations qui pourraient expliquer les différences régionales entre les montants de condamnations qui doivent être recouvrés.