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Question écrite n° 5-2451

de Bert Anciaux (sp.a) du 1 juin 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

L'homéopathie

médecine douce
Centre fédéral d'expertise des soins de santé

Chronologie

1/6/2011 Envoi question
28/11/2011 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-997

Question n° 5-2451 du 1 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

Un récent rapport du Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) contient des propos catégoriques sur l'homéopathie. Selon cette étude, il n'y a aucune preuve scientifique d'une quelconque efficacité clinique. Le KCE a étudié de manière approfondie la littérature scientifique internationale relative aux remèdes homéopathiques. Les résultats de cette étude ne sont pas seulement pertinents au point de vue scientifique, mais également au point de vue social, en particulier parce que 6 % de notre population recourt régulièrement à un traitement homéopathique. Le KCE explique notamment ce phénomène par l'existence réelle d'un effet placebo. Manifestement, la combinaison de la capacité d'écoute et de la prescription de médicaments apparemment scientifiques est efficace, ce qui prouve une fois de plus l'aspect psychosomatique de nombreuses affections.

L'étude indique aussi très clairement que les remèdes homéopathiques ne sont pas dangereux en soi. Ce n'est que lorsque l'homéopathie compromet des soins allopathiques indispensables et efficaces qu'il peut y avoir un grand problème. Contrairement aux consultations chez les médecins homéopathes, les remèdes homéopathiques ne sont pas remboursées. En outre, certaines mutualités prévoient un remboursement dans le cadre d'une assurance complémentaire.

Cette étude remet également la loi Colla à l'ordre du jour. Cette loi prévoyait d'instaurer une commission paritaire qui conseillerait le ministre sur les traitements non conventionnels et les conditions auxquelles les praticiens d'une pratique non conventionnelle agréée doivent satisfaire pour pouvoir être enregistrés individuellement. Douze ans après la loi, on constate que cette commission n'a toujours pas été installée. Cela signifie donc que les homéopathes non-médecins sont confrontés à un vide juridique ou même, qu'ils travaillent dans l'illégalité. Le KCE recommande dès lors d'autoriser exclusivement les médecins à pratiquer l'homéopathie. Le KCE remet donc fondamentalement en question l'essence de la loi Colla en optant clairement pour une limitation aux médecins, là où la loi Colla prévoyait de possibles exceptions.

Comment la ministre évalue-t-elle le rapport du KCE ? La ministre se rallie-t-elle à l'analyse, aux propos et aux propositions de ce rapport ? Si non, quels arguments avance-t-elle pour rejeter ce rapport? Si oui, quelles seront les conséquences de l'application de ces avis, notamment sur les dépenses de la sécurité sociale relatives aux consultations d'homéopathie ? Que pense la ministre de l'avis visant à réserver l'homéopathie - dont l'efficacité clinique totale n'est pas prouvée - aux médecins ce qui permet le maintien du remboursement des consultations ? L'acceptation de cet avis signifie-t-il la fin de ladite loi Colla concernant la « pratique non conventionnelle » homéopathie et de commission qui avait été prévue à cet effet ?

Réponse reçue le 28 novembre 2011 :

Le rapport du KCE est évidemment interpellant.

Je rappelle à cet égard que c’est à ma demande que le KCE a réalisé une étude sur chacune des quatre pratiques non conventionnelles prévue par la loi du 29 avril 1999. Et les conclusions de ces rapports confirment le bien fondé de cette démarche, puisqu’il en ressort que les quatre pratiques non conventionnelles ne sont pas nécessairement à mettre sur un même pied, ce que fait pourtant la loi de 1999.

Cela étant, l’État fédéral a été condamné par un jugement du tribunal de 1ère instance de Bruxelles de janvier 2010 à mettre en place la commission paritaire prévue par la loi de 1999. L’État a fait appel de ce jugement, mais dès lors que celui-ci est assorti de l’exécution provisoire et d’une astreinte, je me suis attelée avec mon administration à exécuter ce jugement, malgré les affaires courantes.

L’objectif de la loi de 1999 est d’encadrer les pratiques dites non conventionnelles, en veillant notamment à définir les modalités d’exercice de celles-ci et en procédant à l’enregistrement individuel des praticiens. Si la loi confie d’importantes délégations au Roi en la matière, elle prévoit également la mise en place de plusieurs organes d’avis que sont les chambres et la commission paritaire, afin d’aider le pouvoir exécutif à encadrer adéquatement ces professions. Enfin, la plupart de ces arrêtés ne pourront sortir leurs effets qu’une fois confirmés par le parlement dans les six mois de leur publication au Moniteur belge.

L’exécution de la loi a déjà nécessité l’adoption d’une loi de confirmation (en novembre 2010) d’un arrêté royal d’avril 2010 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens non conventionnels. Celles-ci et les universités ont finalement pu me communiquer des listes de candidats pour siéger au sein des différentes chambres, lesquelles ont pu être constituées par quatre arrêtés royaux du 12 septembre dernier, lesquels ont été préalablement soumis à la délibération du Conseil des ministres. Ces chambres ont déjà pu se réunir toutes une première fois, et la commission paritaire pourra être en principe constituée dans les semaines qui viennent.

Par ailleurs, l’article 9 de la loi, dans son § 2 prévoit que tout praticien d’une pratique non conventionnelle qui n’est pas également docteur en médecine doit disposer d’un diagnostic récent à propos de son patient, établi par un médecin et par écrit. Si le patient le souhaite, il peut renoncer à cette garantie, mais doit alors le faire également par écrit. Le § 3 dispose que le praticien d’une pratique non conventionnelle devra prendre toutes les précautions pour éviter que son patient ne soit privé d’un traitement conventionnel.

Le rapport du KCE pose cependant la question du caractère suffisant et adéquat de ces garanties pour le patient.

Cette question, comme celle qui concerne la restriction éventuelle de la pratique de l’homéopathie aux seuls médecins, sont évidemment de première importance, et sortent du cadre des affaires courantes. Elles devront dès lors être tranchées par le prochain gouvernement, après concertation avec tous les acteurs concernés.

Enfin, je précise que la loi de 1999 n’a aucun impact sur la question du remboursement éventuel des prestations accomplies par des praticiens non conventionnels. Son seul objet consiste en effet à définir les conditions d’exercice de ces pratiques. Si certaines mutuelles octroient un certain remboursement pour ces prestations dans le cadre de l’assurance complémentaire, elles ne sont aujourd’hui pas remboursées dans le cadre de l’assurance obligatoire, à moins qu’elles ne soient accomplies par un médecin, qui en assume alors la responsabilité thérapeutique.

La question d’une modification de cette règlementation n’est à ce stade pas à l’ordre du jour, mais il est évident qu’une telle décision ne pourrait être prise que par un gouvernement de plein exercice.