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Question écrite n° 5-2426

de Bert Anciaux (sp.a) du 31 mai 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

L'extension du congé de paternité

congé de paternité
Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

Chronologie

31/5/2011 Envoi question
11/7/2011 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-999

Question n° 5-2426 du 31 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Récemment, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) a fait réaliser une étude sur le « Congé de paternité en Belgique : l’expérience des travailleurs ». Il en est très clairement ressorti que les mesures relatives au congé de paternité pouvaient encore être considérablement améliorées.

L'IEFH conclut notamment, du rapport de cette étude, que les hommes accordent de plus en plus d'importance à une participation active à la vie de famille. Le nombre d'hommes qui a choisi un congé de paternité a augmenté, entre 2006 et 2009, de près de 67 %. Les hommes concernés plaident toutefois pour de meilleures mesures, entre autres une plus large information et sensibilisation, une protection renforcée contre le licenciement, un allongement du congé octroyé, avec une plus grande flexibilité, le tout sans impact négatif sur la situation financière.

La ministre connaît-elle les résultats de cette étude de l'Institut pour l'égalité des Femmes et des hommes ? Juge-t-elle les propositions qui en découlent suffisamment pertinentes pour les transposer en mesures législatives ? Est-elle disposée à étendre la protection contre le licenciement, déjà applicable pour le congé parental et le congé d'adoption, au congé de paternité ? Compte-t-elle plaider pour un allongement à quatre semaines du congé de paternité actuel et rendre son application plus flexible ? S'engage-t-elle à mettre ces améliorations en œuvre de telle sorte que leur application n'ait pas le moindre impact sur le plan financier et que les travailleurs ne soient pas pénalisés par le fait d'avoir choisi de prendre un congé de paternité ?

Réponse reçue le 11 juillet 2011 :

Je vous prie de trouver ci-joint la réponse à la question susmentionnée.

Actuellement, chaque travailleur occupé sous contrat de travail sur base de la loi du 3 juillet 1978 a droit à dix jours d’absence en raison de la naissance d’un enfant (article 30, § 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail). Depuis le 1er avril 2009, ces dix jours peuvent être pris dans le courant des quatre mois qui suivent l’accouchement alors que cette période était limitée auparavant à trente jours.

En tant que ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, je suis, en effet, au courant de l’étude conduite par l’Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes au sujet de « les expériences des travailleurs en ce qui concerne le congé de paternité en Belgique ».

Cette étude fait apparaître, en première instance, que ce congé de naissance connaît un succès grandissant. Selon cette étude, 93,8 % des répondants ont pris congé après la naissance de leur enfant. La majorité (56,8 %) a pris dix jours mais, en moyenne, douze jours de congés sont pris après la naissance d’un enfant. Dans le rapport n° 76 du Conseil national du travail relatif à l’évaluation générale des systèmes de congés existants, on peut, en outre, lire qu’entre 2006 et 2008, le nombre de bénéficiaires dans le cadre de congés de naissance a crû de 5 747 unités, ce qui représente une hausse de 10 %. En 2008, il y a eu 61 246 bénéficiaires.

Cette étude indique en effet cependant que la conciliation entre la vie de famille et la vie professionnelle reste difficile. Concrètement, un travailleur sur dix déclare avoir rencontré des problèmes ou des difficultés lorsqu’il a demandé ou pris ces jours de congé.

Je suis ouverte à une discussion au sujet des suggestions faites par cet Institut : une prolongation du congé de naissance, une plus grande flexibilité en ce qui concerne le moment de la prise de cours (possibilité de prendre une partie avant le congé), etc … Étant donné que nous sommes en affaires courantes, je ne peux actuellement pas prendre d’initiative en la matière. Je suis bien d’avis que des améliorations doivent faire partie des propositions au sujet des systèmes de congés qui entreront en ligne de compte lors de la formation d’un prochain gouvernement et ce dans un cadre budgétaire réaliste. À ce sujet, le débat continue ; je renvoie aux propositions de loi qui ont été déposées au parlement à ce sujet et qui, entre autres, prévoient la prolongation du congé de naissance et sa flexibilité ainsi qu’une meilleure protection à l’égard du père contre le licenciement.