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Question écrite n° 5-2350

de Bert Anciaux (sp.a) du 18 mai 2011

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Infrabel - Amende - Manque de ponctualité des trains - Affectation

Société nationale des chemins de fer belges
transport de voyageurs
durée du transport

Chronologie

18/5/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 5-2351
Réintroduite comme : question écrite 5-4736

Question n° 5-2350 du 18 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Cette année, Infrabel se voit infliger une sanction de 3,5 millions d'euros en raison du manque de ponctualité des trains en 2010. Cela découle de la clause « bonus-malus » inscrite dans le contrat de gestion.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Le budget d'Infrabel prévoyait-il le paiement d'une telle amende ? Au détriment de quelles dépenses le paiement de cette amende s'est-il fait (si inscrit au budget) ou se fera-t-il (si pas inscrit au budget) ?

2) Que deviennent les sommes payées à titre d'amende ? Sont-elles à nouveau affectées explicitement à la mobilité ? Dans l'affirmative, à quoi ces 3,5 millions d'euros serviront-ils ? Ou bien cette amende perçue fait-elle partie des recettes générales, auquel cas elle ne sera pas immédiatement réaffectée à la mobilité ?

3) En quoi cette amende améliore-t-elle la situation du consommateur des transports en commun ? Cette politique ne sanctionne-t-elle pas à la fois les usagers des chemins de fer et Infrabel, soit la mobilité, sans produire le moindre effet positif... hormis une augmentation des frais généraux ? Pouvez-vous avancer des arguments démontrant l'effet positif de ce système de bonus-malus ?

4) Estimez-vous légitime de récupérer le montant de cette amende sur les salaires des hauts responsables d'Infrabel et de créer une interdépendance entre le système de bonus-malus et la rémunération ainsi que les éventuels bonus des membres de la direction ?