SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2010-2011 | ||||
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18 mai 2011 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-2350 | ||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
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à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques |
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Infrabel - Amende - Manque de ponctualité des trains - Affectation | ||||
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Société nationale des chemins de fer belges transport de voyageurs durée du transport |
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Aussi posée à : question écrite 5-2351 Réintroduite comme : question écrite 5-4736 |
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SÉNAT Question écrite n° 5-2350 du 18 mai 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Cette année, Infrabel se voit infliger une sanction de 3,5 millions d'euros en raison du manque de ponctualité des trains en 2010. Cela découle de la clause « bonus-malus » inscrite dans le contrat de gestion. Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes. 1) Le budget d'Infrabel prévoyait-il le paiement d'une telle amende ? Au détriment de quelles dépenses le paiement de cette amende s'est-il fait (si inscrit au budget) ou se fera-t-il (si pas inscrit au budget) ? 2) Que deviennent les sommes payées à titre d'amende ? Sont-elles à nouveau affectées explicitement à la mobilité ? Dans l'affirmative, à quoi ces 3,5 millions d'euros serviront-ils ? Ou bien cette amende perçue fait-elle partie des recettes générales, auquel cas elle ne sera pas immédiatement réaffectée à la mobilité ? 3) En quoi cette amende améliore-t-elle la situation du consommateur des transports en commun ? Cette politique ne sanctionne-t-elle pas à la fois les usagers des chemins de fer et Infrabel, soit la mobilité, sans produire le moindre effet positif... hormis une augmentation des frais généraux ? Pouvez-vous avancer des arguments démontrant l'effet positif de ce système de bonus-malus ? 4) Estimez-vous légitime de récupérer le montant de cette amende sur les salaires des hauts responsables d'Infrabel et de créer une interdépendance entre le système de bonus-malus et la rémunération ainsi que les éventuels bonus des membres de la direction ? |