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Question écrite n° 5-2315

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 mai 2011

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Droits d'auteur - Rémunération équitable - Perception - Ventilation des fonds récoltés et non attribués

droit d'auteur
droit de suite

Chronologie

12/5/2011 Envoi question
29/6/2011 Réponse

Question n° 5-2315 du 12 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

La réponse à ma question écrite n° 5-1067 sur la rémunération équitable me fournit certains éléments qui nécessitent de plus amples explications. L'article 69, § 1er, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins habilite les sociétés de gestion à répartir entre les ayants droit de la catégorie concernée les fonds récoltés et non attribués.

Je souhaiterais dès lors une réponse aux questions suivantes.

1) Quel a été le montant annuel total des fonds récoltés au titre de rémunération équitable et non attribués au cours de la période 2001-2010 ? Comment le ministre explique-t-il et évalue-t-il ces évolutions ?

2) Selon quelle clé de répartition et à qui ces fonds non attribués sont-ils octroyés ? Je souhaiterais obtenir le montant annuel pour la période 2001-2010.

3) L'utilisation des fonds non attribués fait l'objet d'un rapport annuel spécial du commissaire. Le ministre peut-il me transmettre ces rapports pour la période 2001-2010 ?

Réponse reçue le 29 juin 2011 :

Les questions sont relatives à des informations confidentielles communiquées par les sociétés de gestion au service de contrôle des sociétés de gestion de droit d’auteur et de droits voisins. En vertu de son obligation de confidentialité visée au paragraphe 3 de l’article 76 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, ce service n’est autorisé à communiquer ce type d’information que dans les cas visés au paragraphe 5 du même article 76.