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Question écrite n° 5-231

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 8 octobre 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Inspection spéciale des impôts (ISI) - Fraude transfrontalière - Connaissances linguistiques du personnel

Inspection spéciale des impôts
fraude fiscale
multilinguisme
langue étrangère

Chronologie

8/10/2010 Envoi question
6/12/2010 Réponse

Question n° 5-231 du 8 octobre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans un contexte de fraude transfrontalière qui rend nécessaire l'échange d'informations avec des administrations étrangères, des connaissances linguistiques étendues à l'Inspection spéciale des impôts sont indispensables. La commission spéciale d'enquête parlementaire a d'ailleurs recommandé d'améliorer et de coordonner les formations tant internes qu'externes proposées aux fonctionnaires du fisc.

1) Combien de membres du personnel de l'ISI sont concernés par la lutte contre la fraude transfrontalière ?

2) Combien d'entre eux ont-ils en pratique une connaissance approfondie des trois langues nationales ? Combien ont-ils une connaissance approfondie de l'anglais ? Combien connaissent-ils de manière approfondie une ou plusieurs autres langues ?

3) Pour quelles langues y aurait-il d'éventuelles pénuries ? Dans le Rapport identifiant un certain nombre de mesures spécifiques contre la fraude fiscale du 9 décembre 2009, la Cour des comptes observe par exemple que la Corée du Sud a transmis des informations illisibles par l’administration belge, car rédigées dans l'alphabet coréen. Des problèmes similaires se posent-ils à l'ISI ? Si oui, quelles mesures a-t-on déjà prises pour y remédier ?

Réponse reçue le 6 décembre 2010 :

1) Étant donné que sa mission principale concerne la fraude internationale de grande échelle, la plus grande partie des agents mis à la disposition de l’Inspection spéciale des impôts (ISI) sont concernés à différents niveaux par la lutte contre la fraude internationale. Il n’existe pas de service spécifique ayant pour seule compétence la fraude internationale. Chaque agent peut être amené à traiter avec l’étranger en fonction des dossiers qu’il reçoit.

À l’administration centrale, il existe un service dont l’occupation principale est la collaboration internationale et la demande d’informations à l’étranger.

2) Comme chacun sait, le multilinguisme n’est pas une obligation au Service public fédéral (SPF) Finances ; il en est donc de même à l’ISI. La connaissance de plusieurs des trois langues nationales et/ou de l’anglais est évidemment un atout.

L’assistance administrative se déroule en néerlandais, français et anglais mais les langues officielles de communication définies par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sont le français et l’anglais.

À l’ISI, l’apprentissage des langues est évidemment vivement encouragé. Les fonctionnaires de l’ISI disposent des plus larges possibilités pour suivre des cours de langues (IFA, E-learning, …). Chacun est libre de prendre sa formation en main en fonction de ses propres qualifications et des besoins de son service.

3) Étant donné que les informations provenant de l’étranger doivent être communiquées dans une des trois langues officielles que sont le néerlandais, le français et l’anglais, l’ISI ne connaît pas de problème de traduction des documents. Il est apparu, dans des cas extrêmement rares, que certaines annexes étaient envoyées dans la langue d’origine, par exemple en chinois. Dans ces circonstances, l’aide d’un traducteur assermenté par l’État permet de résoudre les difficultés