Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-2306

de Bert Anciaux (sp.a) du 10 mai 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Biens immobiliers à l'étranger - Détection - Accords bilatéraux - Cadastre au niveau européen

propriété immobilière
accord bilatéral
échange d'information
délit économique
fraude fiscale
convention fiscale
accord multilatéral
coopération administrative

Chronologie

10/5/2011 Envoi question
24/6/2011 Réponse

Question n° 5-2306 du 10 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

La propriété de biens immobiliers à l'étranger joue un rôle important dans l'octroi de toutes sortes d'allocations sociales ainsi que dans l'octroi de soins et d'assistance. La connaissance exacte des propriétés étrangères s'avère également essentielle pour une lutte ciblée contre la fraude, l'évasion fiscale et les opérations de blanchiment. Dans de nombreux cas, il est pourtant extrêmement difficile, voire impossible, d'estimer correctement le nombre de possessions étrangères de concitoyens ou de contribuables.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Avec quels pays la Belgique a-t-elle conclu des accords bilatéraux qui stipulent que les autorités belges reçoivent des réponses correctes aux demandes d'informations sur la propriété de biens immobiliers de leurs concitoyens ? Comment le ministre évalue-t-il le fonctionnement et les effets de ces accords (par pays) ?

2) Existe-t-il des accords multilatéraux à ce sujet ? Dans l'affirmative, lesquels et quels effets ont-ils ? Le problème de l'échange international d'informations sur la possession de biens immobiliers a-t-il été évoqué aux conseils des ministres de l'Union européenne ? Cette problématique est-elle abordée dans d'autres enceintes ? Dans l'affirmative, lesquelles et avec quels résultats ?

3) Notre pays transmet-il ce genre d'informations à d'autres pays ? Dans l'affirmative, auxquels et sous quelles conditions ? À quelle fréquence et de quels États notre pays reçoit-il de telles questions ? Doit-on obligatoirement passer par une procédure judiciaire pour un tel échange d'informations ? La Belgique possède-t-elle des cadastres reprenant les propriétés des étrangers ? Dans la négative, y a-t-il des projets à cet égard et où en sont-ils ?

4) Existe-t-il des accords internationaux spécifiques dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et sociale ainsi que contre la criminalité en col blanc ? Dans l'affirmative, lesquels et quels effets ont-ils ?

5) Comment le ministre évalue-t-il la proposition de demander à chaque État membre de l'Union européenne d'établir un cadastre reprenant les propriétés des étrangers, qui serait consultable par les autres États membres sur requête officielle ? Est-il disposé à lancer l'idée au Conseil des ministres de l'UE ? Dans la négative, quels éléments entravent-ils la promotion de cette proposition ?

Réponse reçue le 24 juin 2011 :

Votre demande se situe en deux champs d’action, à savoir d’une part l’attribution ou non de toutes sortes d’allocations sociales et la fourniture de soin et d’assistance, et d’autre part, la lutte rigoureuse contre la fraude, l’évasion fiscale et les opérations de blanchiment. Les échanges internationaux exigent en effet la conclusion de conventions mais ce n’est pas suffisant.

La Belgique a déjà conclu plus de 80 conventions relatives à la double imposition dans le cadre de la Convention modèle OCDE. Mais comme vous le savez, l’article 26 de cette Convention prévoit que les informations recueillies ne peuvent être utilisées que dans un but fiscal. Cela implique que ces informations peuvent difficilement être utilisées pour votre premier champ d’action.

Le Conseil ECOFIN du 7 décembre 2010 a pris une décision concernant une proposition de directive relative à la collaboration administrative en matière d’impôts. L’article 8 de cette directive prévoit un échange automatique et obligatoire d’informations concernant, entre autres, la propriété immobilière, à partir de 2014.

Mais ici aussi, il s’agit d’une collaboration administrative en matière d’impôts, pour laquelle je me pose la même question qu’en ce qui concerne l’échange dans le cadre de la convention bilatérale de l’OCDE, à savoir si ces informations peuvent aussi être utilisées dans le contexte de votre premier champ d’action.

En tout cas, mon administration est prête à recevoir (et délivrer) les informations de manière automatisée, via l’installation d’une plate-forme d’échanges STIRint.